Le 14 mars 2013 dernier la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision relative à la directive 93/13CE concernant les contrats passés par les consommateurs et les clauses abusives, et si la législation espagnole relative au procès est contraire à cette dernière ou non. Fondamentalement et de façon très résumée la Cour […]
