Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Question : Cher M. Baos, Nous avons lu avec intérêt vos articles concernant les poursuites judiciaires des consommateurs réclamant les frais payés au moment de la signature de l’hypothèque avec la banque, c’est-à-dire : les frais de notaire, registre de la propriété, etc., pour toutes les hypothèques en Espagne. Personnellement nous payons notre hypothèque depuis quelques années, […]
Question : Cher avocat, on m’a dit qu’il est possible de réclamer le remboursement des frais payés pour l’hypothèque, est-ce vrai ? Que peut-on réclamer ? Combien cela coûterait de réclamer ? Cher lecteur, merci pour votre question. Oui, il est possible de réclamer le remboursement des frais que vous avez payés, lorsque vous avez signé votre prêt […]
Le jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016 (EDJ 2016/226005), on calcule que cela supposera un surcoût aux banques espagnoles d’entre 3.000€ et 5.000€, tout cela dépendant du nombre de consommateurs affectés qui réclament finalement leurs droits, et la nullité de leur clause sol ou de la limitation à la […]
