Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Question : Cher avocat, Je suis étranger et ne vis pas en Espagne. Mes parents sont décédés il y a longtemps et ont une maison en Espagne. Pour différentes raisons, nous n’avons pas pu faire l’héritage, ni nous occuper de la propriété. Récemment un voisin nous a informés que la propriété a été occupée par […]
QUESTION : Chers avocats, Je loue un local commercial à Jávea (Alicante) et j’ai eu des difficultés à payer le loyer avant l’été. Bien qu’aujourd’hui je dispose de l’argent pour payer la dette, les propriétaires me poursuivent en justice devant les tribunaux de Denia, et demandent l’expulsion et que le juge déclare que le bail […]
Chers lecteurs, Ce mois de Juin la Loi 29/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la règle de base qui régule les locations en Espagne, a été réformée. Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner : 1.- Inscription au registre de la propriété des contrats de location. On modifie l’article 7 de la […]
