Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- L’origine : le Décret Royal 1312/2024.En décembre 2024, le Gouvernement a approuvé le Décret Royal 1312/2024, qui obligeait tout propriétaire souhaitant annoncer son logement en location de courte durée, sur Airbnb, Booking ou d’autres plateformes similaires, à obtenir au préalable un numéro d’enregistrement de location (NRA) auprès du Registre de la […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Location touristique versus location de saison. La location touristique à Valence est limitée à 10 jours consécutifs maximum. La location de saison répond à une cause temporelle spécifique (travail, études, vacances). Chacune est régie par des règles distinctes et comporte des exigences totalement différentes. Les confondre est à l’origine de la […]
Résumé de l’article 1. Qu’est-ce que l’expulsion et en quoi diffère-t-elle du « lanzamiento » en Espagne ? L’expulsion est la procédure judiciaire par laquelle le propriétaire demande au tribunal la récupération de la possession d’un bien immobilier contre une personne qui l’occupe sans droit d’y rester. Que ce soit pour défaut de paiement du loyer, expiration […]
