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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Dédommagement dû au retard dans l’exécution du contrat. Clause pénale. Loyers.

    Consultation: J’ai signé un contrat en Espagne pour l’achat d’une propriété sur la Costa Blanca (Jávea), et nous y avons convenu une clause selon laquelle si le vendeur avait du retard dans la livraison de la maison, il devait payer une pénalisation de 20€ par jour de retard.  Le fait est qu’il la terminée avec […]

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    Réclamation des honoraires de la part de l’agent immobilier en cas de refus de vente.

    Consultation: Cher Maître, J’ai signé il y a quelques mois un contrat avec un agent immobilier de la Costa Blanca (Jávea), par lequel je l’autorisais à vendre ma maison à un prix très bas, parce qu’à ce moment-là j’étais pressé de vendre. Il m’informe à présent qu’il a trouvé un acheteur, mais je lui ai […]

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    Réclamation contre les héritiers du vendeur pour qu’ils reconnaissent les droits du véritable propriétaire. Nouveau succès judiciaire.

    Dans l’article d’aujourd’hui nos voulons partager une sentence positive récente que nous avons obtenue pour une cliente, dans laquelle nous avons réussi à faire reconnaître par le juge qu’elle est la véritable propriétaire de son bien immobilier, et non les personnes qui figurent au registre de la propriété en tant que propriétaires (avec elle).   […]

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