Que faire face à un prêt multidevise (Francs, Yens…) ? La nullité des clauses multidevises.

Comme nous l’avons signalé dans des articles précédents, l’un des types de prêt et de produit bancaire qui a fait le plus de mal est sans aucun doute le prêt multidevise. Parceq qu’au lieu de recevoir l’argent en Euros, la banque espagnole le prête en une devise étrangère, normalement en francs suisses ou en yens japonais.

Ce sont des prêts à très haut risque, car les mensualités à payer et le capital en cours (l’équivalent en Euros) dépendent du change de la devise à chaque moment, c’est donc extrêmement imprévisible. C’est pour cela que nous considérons que ce sont des produits conseillés uniquement pour des experts en change de devise, ou pour ceux qui perçoivent leurs revenus en la devise ou monnaie choisie.

 

Des conséquences juridiques des actions légales demandant la nullité des clauses multidevises.

Dans les actions judiciaires concernant ce type de prêt, nous pensons qu’il faut demander la nullité des clauses multidevises, mais pas la nullité du prêt complet. Car si c’était le cas, les parties devraient se restituer la totalité des prestations, ce qui signifierait que la banque devrait rendre ce qu’elle a reçu du consommateur, mais que le consommateur devrait rendre la totalité du capital reçu de la banque.

De nombreux établissements bancaires lors des procédures judiciaires allèguent que si la nullité des clauses multidevises était déterminée, dans le cas où l’on entendrait que la banque n’a pas informé correctement de ses risques et qu’ils ne sont pas transparents, le juge doit déclarer la nullité du prêt dans son intégrité avec les conséquences signalées auparavant. Les banques font valoir que cela doit en être ainsi, car le juge ne peut tenir compte du contrat, en le modifiant et en fixant une devise différente de celle qui a été convenue par les parties.

Mais nous nous ne sommes pas d’accord, et nous pensons comme l’a déclaré la plupart de la jurisprudence, qu’il est possible de ne déclarer comme nulles que les clauses multidevises, c’est-à-dire celles du prêt qui font référence à toute devise qui ne soit pas l’euro, et il est possible que sa nullité et que le reste du prêt subsiste, puisque le propre prêt prévoit comme possibilité que l’Euro soit la devise choisie.

Nous considérons par conséquent que la nullité des clauses multidevises aura pour conséquence que le prêt soit considéré comme convenu en euros depuis le premier moment, et que toutes les mensualités payées soient révisées et que le tableau d’amortissement soit recalculé selon cette devise.

Tout cela parce que si la nullité complète du prêt était validée comme le demandent les banques, comme le dit le TJUE dans son jugement du 30 avril 2014, on irait à l’encontre de l’objectif de la réglementation, qui est la protection des consommateurs, puisque l’effet produit serait plus nocif pour le consommateur que pour la banque, le consommateur devant rendre la totalité du prêt en une seule fois.

Cette possibilité d’interpréter le prêt hypothécaire comme convenu en Euros et qu’il continue d’exister malgré la nullité de certaines de ses clauses, est également conforme à l’article 83 du RDL 1/2007 relatif aux consommateurs et utilisateurs, et les principes d’interprétation en faveur du consommateur (pro consumatore) et le principe de conservation du contrat.

 

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a un problème avec un prêt en devise étrangère, contactez-nous et nous vous aiderons.

 

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

 

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos Avocats

Tél. : +34 96 642 61 85

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