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Effondrement ou danger de chute du mur ou d’une construction chez le voisin : le contraindre à réparer ou à démolir.

Il se peut que le propriétaire du terrain voisin ait une construction, une maison ou un mur sur son terrain représentant un danger, menaçant une éventuelle chute ou effondrement, qui pourrait causer des dommages à notre propriété, à nous-mêmes, à des tiers, etc.

 

Dans ces cas,  le voisin aurait, selon la loi, l’obligation de conserver et d’entretenir ce qui est construit sur sa propriété, étant contraint de démolir la construction qui risque de tomber ou qui menace la ruine, ou bien, le cas échéant, devant effectuer les travaux nécessaires pour éviter une telle chute ou effondrement.

 

Cette obligation du propriétaire apparaît dans l’article 389 du Code civil espagnol:

Si un bâtiment, un mur, une colonne ou toute autre construction menace la ruine, le propriétaire sera contraint de démolir ou d’exécuter les travaux nécessaires pour éviter son effondrement.

Si le propriétaire de la construction délabrée ne s’exécutait pas, l’autorité pourra la faire démolir aux frais de celui-ci.

 

Ainsi, si votre voisin a un mur sur son terrain attenant au vôtre qui représente un danger et qui risque de s’effondrer, vous pourrez lui demander et le forcer, soit à procéder à la démolition dudit mur, pour mettre fin au problème et au risque de chute, soit, s’il n’est pas possible de démolir le mur car cela n’est pas toujours possible (s’il s’agit par exemple d’un mur de soutènement qui pourrait provoquer des glissements de terrains), à faire les travaux nécessaires pour éviter l’effondrement.

 

En outre, si le voisin refuse de le faire, vous pourriez légalement l’obliger de permettre de faire les travaux soit par vos soins, soit par ceux d’un tiers, mais c’est lui qui devra payer les frais d’une telle exécution.

 

Dans ce sens, il faut souligner par exemple le Jugement numéro 1361/2018, du 21 juin 2018 de la Cour Provinciale de Gran Canaria, qui dit que, dans ces cas, il faut:

1º) Que cela représente un danger pour les tiers, mettant en danger la personne ou les biens des tiers. 

2º) Qu’il y ait un danger d’effondrement ou de chute,  c’est-à-dire un véritable et réel danger de chute, et non pas seulement une simple situation de détérioration qui puisse présumer un danger d’effondrement. 

 

Ainsi, dans cette décision, le juge estime que le propriétaire d’un mur en mauvais état menaçant l’éboulement imminent a l’obligation de démolir et de réaliser des travaux de rénovation, car, en tant que propriétaire, il est responsable de l’entretien de ce qui est construit sur sa propriété ou de sa démolition, pour éviter un effondrement et que cela n’affecte le mur du voisin, avec le risque évident qui en découle pour les personnes et les biens.

 

 Par conséquent, si vous avez un voisin dont un mur ou une construction de toute nature soit en très mauvais état et menace de tomber, et s’il ne veut pas agir  ni réparer quoi que ce soit, ce qui met les biens ou les personnes en danger, sachez que vous avez le droit, si les exigences que la loi prévoit sont remplies, de contraindre ce voisin à démolir la construction délabrée ou à effectuer les réparations nécessaires pour s’assurer qu’elle ne s’effondre pas.

 

 Si le mur, la propriété ou une construction chez votre voisin  menace de s’effondrer et de causer des dommages et si vous souhaitez recevoir le conseil juridique d’avocats experts, contactez-nous, nous vous aiderons.

 

 L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.

 

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos

Tél: +34 966 426 185

E-mail: info@white-baos.com

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