Le Numéro d'enregistrement de location (NRA) est illégal.

Le Numéro d’Enregistrement de Location, annulé par la Cour Suprême. Qu’est-ce qui change pour les propriétaires ? Location touristique et saisonnière.

RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- L’origine : le Décret Royal 1312/2024.En décembre 2024, le Gouvernement a approuvé le Décret Royal 1312/2024, qui obligeait tout propriétaire souhaitant annoncer son logement en location de courte durée, sur Airbnb, Booking ou d’autres plateformes similaires, à obtenir au préalable un numéro d’enregistrement de location (NRA) auprès du Registre de la […]

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impôts lors de l'achat d'une maison.

Impôts lors de l’achat d’une maison en Communauté Valencienne. Nouveautés et baisse fiscale. Successions entre oncles, neveux, frères et sœurs, etc. Conseil juridique.

RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Réduction de l’ITP et de l’AJD. Ventes immobilières.À compter du 1er juin 2026, en Communauté Valencienne, l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales Onéreuses passe de 10 % à 9 %. Cela représente une économie considérable pour toute personne souhaitant acheter une maison. Pour un bien de 240 000 €, l’économie sera de […]

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Révoquer une donation

Révoquer une donation. Non-respect des conditions, charges, etc. par le donataire.

RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce que la révocation de donation pour charges. L’article 647 du Code Civil espagnol permet de révoquer (annuler) une donation lorsque le donataire ne respecte pas les conditions ou charges imposées lors de sa réalisation. Les charges sont des obligations que le donateur a établies dans la donation. Entretenir un bien. […]

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