RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- L’affectation réelle du bien immobilier Lors de l’achat d’un appartement soumis au régime de la copropriété, le bien reste grevé du paiement des charges communes impayées par le vendeur. Cette responsabilité, prévue par l’article 9.1.e) de la Loi sur la Propriété Horizontale (LPH), est limitée dans le temps : l’exercice en […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce qu’une donation inofficieuse et quand peut-elle porter atteinte à l’héritage ?En droit espagnol, une donation est considérée comme inofficieuse lorsque sa valeur dépasse ce que le donateur pouvait transmettre librement sans porter atteinte à la réserve héréditaire de ses héritiers réservataires. Cette limitation est prévue à l’article 636 du Code […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- La division de la chose commune : en quoi consiste-t-elle et quand s’applique-t-elle ?Tout copropriétaire peut demander à tout moment la dissolution de la copropriété sur un bien. Il s’agit d’un droit reconnu à l’article 400 du Code civil, qui ne se prescrit jamais. Si le bien est indivisible et qu’aucun […]
