Competencia territorial en la impugnación de testamento.

Succès judiciaire. Quel est le tribunal compétent en matière de contestation de testament ? Héritages contentieux. Résidence habituelle. Loi applicable. Juridiction territoriale dans la contestation de testament.

Dans l’article de cette semaine, nous allons analyser plusieurs questions particulièrement importantes lors de la contestation d’un testament. D’un côté, la loi applicable à la succession, c’est-à-dire, l’ensemble des règles et des lois qui régissent un héritage. De l’autre, la juridiction territoriale pour la contestation de testament. En d’autres termes : quel tribunal est compétent pour […]

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Changement de l’impôt sur les successions. Communauté Valencienne.

Changement de l’impôt sur les successions à la Communauté Valencienne. Quelles attentes ? Héritages. Donations. Baisse d’impôts. Abattements.  Conseil juridique.

Changement de l’impôt sur les successions et les donations. Communauté Valencienne. Décès. Baisse d’impôts. Avocat expert en héritages […]

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Vendre un logement conventionné. Communauté Valencienne

Est-il possible de vendre un logement conventionné ? Tout ce que vous devez savoir. Droit de préemption et retrait. Prix maximum. Communauté Valencienne. Achats et ventes.

Vendre un logement conventionné. Tout ce que vous devez savoir. Prix maximum. Préemption et retrait. Devoir de communication. Generalitat Valenciana. Achats et ventes. Avocats espagnols. […]

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