Différents modes de transmettre une propriété à un autre membre de la famille.

Question : Chers Messieurs, Mon époux, de 64 ans et moi, de 62, avons l’intention de transférer notre propriété située sur la «Costa Blanca» à notre fille. Pourriez-vous nous indiquer comment nous pouvons l’inclure dans notre Acte Notarié ? Chère lectrice, Merci pour votre question. En ce qui concerne la transmission d’une propriété entre membres […]

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DROIT DE CIRCULATION. Attention à ne pas identifier le conducteur de notre véhicule en cas d’infraction (par exemple : excès de vitesse), les amendes s’élèvent à 900€.

Chers messieurs, Il y a quelques semaines, j’ai reçu une lettre recommandée chez moi dans laquelle on me disait que je circulais à 120 km/h dans un tronçon où la vitesse était limitée à 80 km/h, et que l’on m’ouvrait une procédure d’infraction. Bien que l’on me demandait d’identifier le conducteur, je ne m’en suis […]

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Le JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME sur les clauses «sol» a enfin été publié. Si vous avez un prêt hypothécaire cela peut vous intéresser.

Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informé précédemment, la clause «suelo» (= sol/terrain) ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle le taux d’intérêt de référence de votre prêt hypothécaire (normalement l’Euribor) baisse l’intérêt à payer par le consommateur emprunteur ou débiteur, ne diminuera pas au-delà du «sol» ou de la limite fixée.  Comme […]

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