Conseil juridique : Droit des Consommateurs et Utilisateurs. Achat d’une voiture, motocyclettes usagées et d’occasion. Le droit du consommateur à être payé ou dédommagé pour la réparation du véhicule.

Chers lecteurs, Il y a quelques mois, nous avons répondu à une consultation de Mr. M. à travers notre site et du journal «Round Town News ». Mr. M. a acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire d’occasion, et après quelques mois, il a dû changer le moteur parce qu’il était en mauvais état. Mr. […]

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Problèmes et des défauts de construction en Espagne

Droit immobilier et hypothécaire espagnol : non-paiement du prêt hypothécaire. La législation espagnole n’est pas conforme à la réglementation européenne concernant les clauses abusives et les consommateurs.

Le 14 mars 2013 dernier la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision relative à la directive 93/13CE concernant les contrats passés par les consommateurs et les clauses abusives, et si la législation espagnole relative au procès est contraire à cette dernière ou non. Fondamentalement et de façon très résumée la Cour […]

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OBLIGATIONS FISCALES POUR LES NON RÉSIDENTS EN Espagne : les impôts sur le revenu des Non Résidents et l’impôt sur le patrimoine.

Comme chaque année, nous rappelons à nos lecteurs qui sont Non Résidents Fiscaux en Espagne, qu’ils doivent payer les impôts de Non Résidents, même s’ils n’ont aucun type de revenus en Espagne, uniquement pour le fait d’être propriétaires de la totalité ou une partie d’un bien immobilier espagnol.   Si vous habitez ici, mais n’avez […]

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