Voulez-vous changer votre jugement ou accord de divorce ou séparation ? Est-ce possible ?

Il y a quelques semaines, nous avons reçu du Tribunal de Première Instance numéro 2 de Molina de Segura, en Murcie, le jugement qui confirmait la demande que nous avons faite dans notre réponse à l’action en justice. Dans le jugement le juge a convenu que les accords financiers contenus dans l’accord de divorce anglais (similaire à l’accord mutuel réglementaire) auquel sont arrivés les ex époux, un monsieur anglais et une dame espagnole, lorsqu’ils ont divorcé au Royaume Uni, ne devaient pas être changés.

Ce qui s’est passé, c’est que mon client, le monsieur anglais, avait été poursuivi par son ex femme, qui demandait la modification des mesures financières convenues lors du divorce, se basant sur sa situation financière difficile.

Dans son action en justice, l’ex épouse réclamait que tous les frais liés aux voyages en Angleterre des enfants mineurs pour voir leur père pendant les vacances, soient payés par ce dernier, bien que dans leur accord de divorce il fut convenu qu’elle les paierait.

Cette action légale est connue en droit de la famille espagnol, comme celle de modification de mesures de divorce ou séparation.

Le fondement juridique de ce type d’actions, nous le trouvons dans l’article 91 du code civil, qui dit que dans les jugements d’annulation de mariage, séparation ou divorce, le Juge déterminera les mesures relatives à : les enfants, le logement familial, les charges du couple, solde du régime financier matrimonial, etc. Et l’article dit que «Ces mesures pourront être modifiées lorsque les circonstances changeront substantiellement».

Ce fut la clé de la procédure, et ce sur quoi nous avons insisté dans les conclusions réalisées lors de l’audience orale du jugement. Donc, même si la demanderesse a insisté sur sa difficile situation économique, la vérité, c’est que rien n’a prouvé qu’il ait eu un changement important dans ses circonstances, elle n’a apporté aucune preuve de ses revenus et sa situation économique ni au moment du divorce, ni aujourd’hui, elle n’a pas non plus confirmé que sa situation a changé de façon importante, pour justifier la révision et modification de ce qui a été convenu lors du divorce.

Par conséquent, nos lecteurs doivent savoir que s’ils sont divorcés ou séparés, leurs jugements ne sont pas définitifs et inamovibles, car en droit de famille les jugements de divorce, séparation, etc., peuvent être modifiés et révisés, s’il est prouvé qu’il y a un changement ou une modification importante des circonstances.

Si vous voulez vous séparer ou divorcer, si vous voulez que votre jugement soit révisé car maintenant votre situation a changé, nous pouvons vous aider.

L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

White & Baos Avocats

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