Malheureusement, la fraude bancaire en ligne est un phénomène de plus en plus courant. Dans un contexte où l’utilisation des plateformes numériques s’est multipliée, les fraudes via Internet/téléphone portable se sont développées de manière alarmante. Cette semaine, nous abordons la récente décision 571/2025 de la Cour suprême qui établit des précédents importants en matière de responsabilité bancaire dans les cas de fraude en ligne.
Que sont les arnaques en ligne ? Le phishing.
Comme nous l’avons expliqué lors d’articles précédents, les arnaques en ligne liées aux banques se sont multipliées ces dernières années. L’une des plus courantes est connue sous le nom de « phishing ». Mais il existe d’autres modalités comme le smishing (lorsque l’arnaque se fait par SMS), ou le vishing (par appel téléphonique). Ce type de fraude implique voler l’identité, normalement par le biais de courriers électroniques, messages sms ou faux sites Web qui imitent les entités bancaires, afin d’obtenir les informations personnelles et bancaires des victimes. Les cybercriminels arrivent souvent à accéder au compte en banque de la victime et à opérer sans son consentement.
La législation applicable en cas de fraude en ligne.
Au niveau européen nous avons la Directive européenne 2015/2366 et le Règlement délégué 2018/389. En Espagne, nous trouvons le Décret royal 19/2018 sur les services de paiement. Ici, ce qui est particulièrement important, ce sont les articles 36 et 41 à 46, qui établissent une responsabilité presque objective de la banque. C’est-à-dire que la banque serait obligée de restituer immédiatement l’argent volé, à moins qu’elle ne puisse prouver que le client a agi par négligence grave ou de manière frauduleuse.
La décision de la Cour suprême du 9 avril 2025.
L’affaire concrète concerne des clients qui se sont fait voler plus de 83 000 euros par phishing. Tout a commencé lorsque l’usager a reçu des alertes d’accès non autorisés à son courrier électronique et des messages SMS contenant des codes bancaires qu’il n’avait pas demandés. Malgré avoir averti la banque et lui avoir exprimé ses inquiétudes, quinze virements frauduleux ont été effectués pendant la nuit, à travers Bizum et la banque en ligne. Bon nombre de ces virements ont été dirigés vers des comptes liés à des criminels connus. Seulement une partie de l’argent a pu être récupéré et la banque a refusé de rembourser le reste au client, qui a été contraint d’intenter une action en justice.
Jurisprudence de la Cour suprême. Quand la banque est-elle responsable ?
La Cour suprême, dans son arrêt, a confirmé que :
.- Les banques ne peuvent pas se cacher derrière des clauses qui exonèrent leur responsabilité en cas de fraude. Ces clauses ne sont pas très habituelles dans les contrats signés avec les banques, mais elles sont contraires à la loi.
.- Le client est tenu de signaler immédiatement à sa banque toute perte, vol ou détournement de ses données.
.- Le fait qu’une opération soit validée à l’aide d’accréditations correctes ne suffit pas à supposer que le titulaire a consenti. Surtout si le client a averti au préalable d’éléments suspects.
.- C’est la banque qui a l’obligation de prouver que le client a agi de manière négligente ou frauduleuse.
.- Si la banque ne peut pas le prouver, elle sera responsable de la transaction non autorisée, ou exécutée de manière incorrecte.
Conclusion
La récente décision de la Cour suprême renforce considérablement la responsabilité des banques dans les cas de fraude bancaire en ligne comme le phishing. Chez White-Baos nous sommes experts en droits des consommateurs. Si vous avez été victime d’une arnaque en ligne impliquant votre banque, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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