Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
L’impôt sur les successions et les donations espagnol prévoit des bénéfices et des abattements fiscaux en fonction de certaines circonstances. Les plus connus sont les abattements de parenté, qui permettent une réduction sur la base imposable de l’impôt et dont la somme dépend du lien de parenté entre le défunt et son héritier. Mais […]
Le rapport entre le défunt et l’héritier, ou le bénéficiaire d’un héritage en vertu d’un autre titre d’héritage, est très important dans le système de successions espagnol. Ainsi, la loi espagnole établit même l’obligation d’hériter pour certains membres directs ou proche de la famille (enfants, parents, conjoints…). Si vous n’avez pas la nationalité espagnole vous […]
Il est bien connu que, lorsque l’on est bénéficiaire d’un héritage en Espagne, il faut payer l’impôt sur les successions. Le délai pour présenter et payer cet impôt à temps, sans savoir à payer des surtaxes ou des sanctions, est de six mois à compter du décès du défunt. Cependant, le délai de prescription de […]
