Le JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME sur les clauses «sol» a enfin été publié. Si vous avez un prêt hypothécaire cela peut vous intéresser.

Chers lecteurs,

Comme nous vous en avons déjà informé précédemment, la clause «suelo» (= sol/terrain) ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle le taux d’intérêt de référence de votre prêt hypothécaire (normalement l’Euribor) baisse l’intérêt à payer par le consommateur emprunteur ou débiteur, ne diminuera pas au-delà du «sol» ou de la limite fixée. 

Comme cela a été annoncé il y a quelques semaines, le contenu complet du Jugement de la Cour Suprême Espagnole relative à la clause «sol», numéro 1916/2013 du 09/05/2013, qui révise rapidement la réglementation et la jurisprudence espagnole et européenne, sur les consommateurs et utilisateurs, clauses abusives, etc., a enfin été publié.

De ce jugement de 93 pages il faut souligner que la Cour Suprême espagnole conclut que les juges n’ont pas seulement la possibilité mais également l’obligation de contrôler l’existence de clauses abusives au détriment des consommateurs.

Il indique que comme les clauses «sol» délimitent les intérêts du prêt et par conséquent le prix, elles définissent l’objet principal du contrat. Par conséquent les tribunaux ne peuvent pas évaluer si elles sont équilibrées ou non, car cela dépend de ce que les parties ont voulu accorder. Mais il continue en disant que ce que doivent effectivement contrôler les tribunaux c’est si lesdites clauses ont été transparentes. Ainsi, même si toute l’information a été donnée avant la signature devant le notaire, etc., la clé sera de déterminer si les clauses dites comme abusives et qui lèsent le consommateur lui sont compréhensibles, qui doit pouvoir comprendre ce qui est important de ces dernières et comment elles peuvent l’affecter.

Ainsi la Cour Suprême dit qu’en réalité ces clauses «sol» font que l’intérêt soit pratiquement fixe et fige de façon définitive le prix à payer, c’est-à-dire que ce sont des clauses très importantes, ce qui fait contraste avec le manque de clarté donnée par les banques dans leur rédaction et qui normalement sont cachées entre tous les accords plus ou moins secondaires, qui se trouvent dans l’acte notarié signé avec la banque. Par conséquent la Cour Suprême dit qu’elles ne sont pas transparentes car elles ne donnent pas suffisamment d’information concernant comment elles peuvent affecter l’objet principal du contrat, il n’y a pas de simulations incluses qui permettent au consommateur de comprendre les possibles conséquences, etc.

Finalement le tribunal condamne les banques poursuivies («BBVA», «Caja Rural», «NGC Banco») à supprimer les clauses «sol» de leurs contrats, et à s’abstenir de les utiliser à l’avenir de la façon dont elles l’ont pratiqué jusqu’à maintenant. La seule mauvaise nouvelle pour les consommateurs de ce jugement, c’est qu’il signale que ce jugement est non-rétroactif, par conséquent il n’affectera pas les jugements précédents, ou paiements déjà réalisés.

Si vous avez une hypothèque (prêt hypothécaire) avec une clause «sol» notre cabinet peut vous aider.

L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

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