Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Consultation : Chers messieurs, Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je […]
Chers messieurs, Il y a quelques semaines, j’ai reçu une lettre recommandée chez moi dans laquelle on me disait que je circulais à 120 km/h dans un tronçon où la vitesse était limitée à 80 km/h, et que l’on m’ouvrait une procédure d’infraction. Bien que l’on me demandait d’identifier le conducteur, je ne m’en suis […]
CONSULTA: Estimados señores,He tenido problemas de goteras en mi propiedad, causadas por una fuga de agua en el cuarto de baño de mi vecino de arriba. El dice que el no es responsable pues aunque era un problema de sus tuberías, el no lo causó y no podía conocerlo o evitarlo, así, siendo un accidente […]
