Droit Judiciaire Immobilier. Recours légal contre le vendeur pour avoir caché un problème de fuites et humidités dans la maison vendue.

QUESTION : j’ai acheté une propriété ancienne (maison pavillon), et des problèmes d’humidité et fuites sont apparus. Puis-je engager des poursuites contre le vendeur pour qu’il les répare ou me paie le coût des travaux de réparation ?

Cher lecteur, merci pour votre question.

En principe, la réponse devrait être que vous pouvez réclamer au vendeur qu’il paie pour résoudre ces problèmes d’humidité, infiltrations d’eau et fuites, ou qu’il vous dédommage de ces derniers.

Mais dans ce genre de cas, il est très important de distinguer comme le dit la Cour de Cassation dans son jugement numéro 1103/1997, s’il s’agit d’un vice ou d’un défaut caché, ou d’un non-respect de contrat avec livraison d’un bien différent ou «alliud pro allio», c’est-à-dire, qu’il y a un non-respect total, que ce qui a été livré ne peut absolument pas servir pour être utilisé dans sa finalité.

Si les fuites n’impliquent pas la non-utilisation absolue de la propriété pour être utilisée en tant que telle, c’est ce qui est dans la normale, alors nous serons devant ce que nous appelons un vice ou défaut caché, régulé dans le code civil espagnol («Cc»), dans les articles 1484 et suivants.

Dans ce cas, le vendeur sera responsable à condition que le défaut affecte l’usage, et que si l’acheteur l’avait su, il n’aurait pas acheté la propriété ou il aurait payé moins cher pour celle-ci. Il ne sera pas responsable des défauts qui ne seraient pas cachés ou visibles, ou connus de l’acheteur.

Le problème de la régulation pour ce genre de défauts ou problèmes cachés, est que selon l’article 1490Cc, ces actions légales s’éteignent au bout de six mois, comptés depuis la livraison du bien vendu.

Par conséquent, si vous avez acheté et que l’on vous a livré la propriété il y a moins de 6 mois, vous avez encore le temps de réclamer, et devez envoyer d’urgence une demande faisant foi au vendeur et vous préparer pour entamer les actions légales pertinentes.

Si selon le contrat, on vous a livré la propriété il y a plus de 6 mois, alors vos options légales passeront par le fait de prouver que nous ne sommes pas simplement devant un cas de défauts qui vous ont été cachés, mais aussi les problèmes de construction affectent tellement la maison achetée qu’ils la rendent absolument inutile pour son usage. Si c’est le cas, le délai légal pour réclamer est bien supérieur, normalement de 15 ans, car on pourrait considérer que nous sommes devant un cas de non-respect de contrat avec livraison d’un bien différent ou «alliud pro allio».

Si vous avez un problème avec une propriété achetée ou louée, notre cabinet peut vous aider.

L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.