Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
La location-gérance a été définie par la doctrine et la jurisprudence en Espagne comme le contrat par lequel on transfère non seulement un bien immobilier en tant que tel, par exemple un local, mais également l’affaire et l’activité en soi, vivante et active, et qui peut être exploitée immédiatement, existant une activité ou une affaire […]
Chers lecteurs, Ce mois de Juin la Loi 29/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la règle de base qui régule les locations en Espagne, a été réformée. Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner : 1.- Inscription au registre de la propriété des contrats de location. On modifie l’article 7 de la […]
Desafortunadamente algunos de nuestros lectores desconocen que a la hora de alquilar su propiedad o negocio en España, deben ingresar la fianza pagada con motivo del arrendamiento a favor de la Generalitat Valenciana, a través del modelo 806, cuando el alquiler se realiza en esta comunidad. Esto mismo ocurre en otras comunidades autónomas. Así, en […]
