Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
L’article 96 du code civil souligne que : En l’absence d’un accord des époux approuvé par le Juge, l’usage du logement familial et des objets d’usage ordinaire dans celui-ci appartient aux enfants et au conjoint avec lequel ils restent. Lorsque certains des enfants restent avec l’un et les autres avec l’autre, le juge décidera au […]
Depuis quelques années maintenant et après l’approbation de la loi du 15/2015 sur la juridiction compétence, il est possible de divorcer ou de se séparer devant un notaire en Espagne, à condition que plusieurs conditions soient remplies, notamment : .- Que le divorce ou la séparation soit par consentement mutuel. .- Qu’il n’y ait […]
Question Cher avocat, Mon époux et moi sommes des expatriés (étrangers) vivant à Javea. Nous nous sommes mariés il y a des années. J’aimerais savoir si en vue d’un éventuel divorce, les biens que mon mari a achetés (en Espagne et dans d’autres pays) pendant le mariage sont aux deux, ou seulement à lui. […]
