Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
De nombreux expatriés vivant en Espagne, ainsi que beaucoup d’Espagnols, ne savent pas quel est leur régime économique matrimonial et quels sont leurs droits par rapport aux biens du mariage. Aussi, les gens ont parfois tendance à penser que les biens acquis pendant le mariage seront partagés à 50% entre les époux en cas […]
L’article 96 du code civil souligne que : En l’absence d’un accord des époux approuvé par le Juge, l’usage du logement familial et des objets d’usage ordinaire dans celui-ci appartient aux enfants et au conjoint avec lequel ils restent. Lorsque certains des enfants restent avec l’un et les autres avec l’autre, le juge décidera au […]
Depuis quelques années maintenant et après l’approbation de la loi du 15/2015 sur la juridiction compétence, il est possible de divorcer ou de se séparer devant un notaire en Espagne, à condition que plusieurs conditions soient remplies, notamment : .- Que le divorce ou la séparation soit par consentement mutuel. .- Qu’il n’y ait […]
