Consultation :
Chers messieurs,
Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je ne peux pas m’abonner aux services d’électricité ni d’eau. Que puis-je faire contre le refus du permis ?
Cher lecteur,
Merci pour votre consultation.
En premier lieu, vous devez savoir que nous ne pouvons vous conseiller sans voir et étudier la documentation concernant votre cas.
Mais, en général, nous pouvons vous dire que la doctrine et la jurisprudence entendent que le but des permis d’occupation est double :
D’un côté, confirmer que les logements sont aptes pour leur usage et occupation, c’est-à-dire, s’ils réunissent les conditions d’habitabilité : éclairage, ventilation, etc.
Et d’un autre côté, dans le cas des permis de première occupation, leur second but est de confirmer que la propriété construite ou exécutée correspond au projet qui a été présenté lorsque le permis de construire (travaux majeurs) a été demandé.
C’est ainsi recueilli dans la Communauté Valencienne, dans l’article 32 de la loi 3/2004, d’Aménagement et Développement de la Qualité de la Construction.
Cependant nous pensons qu’il est certain que certaines Mairies profitent des demandes de permis d’occupation pour réclamer ce qui n’a rien à voir : comme par exemple des pénalités pour des travaux illégaux, taxes, paiement d’excès d’exploitation, etc.
Dans votre cas, on pourrait penser que la Mairie ne peut vous refuser l’obtention du permis d’occupation, pour la seule raison de ne pas avoir effectué les taxes pertinentes à la Mairie. Car comme nous l’avons vu, le but du permis d’occupation est uniquement de déterminer si la propriété possède les conditions pour être occupée, et si c’est une maison neuve, si les travaux réalisés s’adaptent au projet et au permis de construire.
En ce sens la Cour Supérieure de Justice de la Communauté Valencienne s’est prononcée, lors du jugement numéro 1370/2000, qui dit dans la ligne de ce qui est exposé, que «l’exigence des taxes contributives ou de leur montant économique pour concéder le permis de première occupation est… contraire au Droit et comme tel doit être annulé».
Ainsi, si vous possédez une propriété et que votre Mairie refuse de vous concéder le permis de première ou seconde occupation, notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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