Dans cet article nous souhaitons aborder un nouveau succès judiciaire de notre cabinet. Nous avons obtenu du tribunal compétent la nullité d’une hypothèque multidevise en yens japonais. Ce prêt fût imposé par le Banco Popular, aujourd’hui Banco Santander, à nos clients.
Le cas concret
Nos clients travaillaient pour une compagnie aérienne. À l’époque, le Banco Popular menait des campagnes de captation de clients parmi les pilotes, les contrôleurs aériens, les affiliés du SEPLA et, en général, les employés des compagnies aériennes.
On sait que la banque offrait des prêts multidevises, principalement en francs suisses et en yens japonais. Ces prêts étaient un produit adéquat pour ses clients car ils payaient moins d’intérêts. Mais la banque ne renseignait pas à propos du grand risque que représentait ce type de produit. Les conséquences de la fluctuation de la monnaie étrangère sont :
.- que les clients doivent payer, après des années, plus qu’au début (si l’on prend en compte l’équivalent en euros du capital restant dû).
.- que les mensualités des prêts en euros augmentent constamment.
L’arrêt du Tribunal spécial numéro 25 de Valencia.
Le Tribunal spécial de Valencia estima notre demande. L’arrêt peut être consulté sur notre site web.
La clause pour frais, intérêt de retard, etc. a été déclarée nulle.
La clause multidevises (devises étrangères) a aussi été annulée.
Comme nous l’avons signalé dans notre action en justice, en voici les raisons :
.-Les prêts hypothécaires multidevises, libellés en monnaie étrangère, sont complexes, même s’ils ne sont pas soumis à la réglementation MiFID.
.-La banque n’a PAS fourni suffisamment d’informations sur le fonctionnement du produit.
.- La banque n’a PAS fourni suffisamment d’informations sur les risques liés à la fluctuation de l’équivalent en euros du capital restant dû et des mensualités.
Conséquence pour notre client
Le jugement annule les clauses multidevises en monnaies étrangères et il oblige la banque à recalculer l’hypothèque – prêt en euros- en recalculant les mensualités. Ainsi, la banque doit restituer à notre client le trop-payé, majoré des intérêts. De plus, le tribunal impose des frais juridiques à la banque qui, par conséquent, devra indemniser notre client pour les frais d’avocat et d’avoué.
Conclusion
Si vous êtes concerné par une hypothèque (prêt hypothécaire) ou par un produit bancaire avec des clauses abusives, telles que les clauses de frais, plancher, multidevises, etc., ou si vous souhaitez demander la nullité d’une hypothèque multidevise en yens japonais, en francs suisses, etc., ou bien encore si vous souhaitez recevoir un conseil sur le droit bancaire, veuillez contacter notre cabinet d’avocats.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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