Conséquences d’une notification incorrecte de demande en Espagne. Nullité de l’action.

Notification à tort d’une demande en Espagne. Nullité de la procédure

Dans cet article, nous allons aborder de manière simple: le notification d’une demande en Espagne. Car, ne pas le faire correctement peut entraîner la nullité de toute l’action et devoir “redémarrer” la procédure.

Comment notifier une demande en Espagne

En principe, conformément à la loi de procédure civile (LEC), le défendeur doit être notifié personnellement. L’article 155 LEC indique que la demande doit signaler :

.-  Le domicile ou les domiciles connus du défendeur.

.- De même, toutes les coordonnées connues du défendeur qui peuvent servir à le joindre : numéro de téléphone, de fax, courrier électronique, etc.

S’il n’est pas possible de notifier une adresse ou de se faire notifier aux domiciles connus, l’article 156 LEC indique que le tribunal doit essayer de trouver d’autres adresses. Et ce, auprès des registres, de la Sécurité Sociale, de la Direction Générale de la Circulation, de la police, etc.

Impossibilité de notification.  Notification par édits.

La notification par ÉDITS ne se fera que dans l’impossibilité de notifier directement le demandeur à son domicile ou à d’autres adresses.

Mais, la Cour constitutionnelle espagnole (TC) a indiqué qu’avant de notifier par édits il faut essayer de connaître le domicile, et que pour ce, il faut épuiser toutes les possibilités.

Conséquences du manque de notification de la demande ou notification par défaut, ou par édits sans avoir tenté de connaître le domicile. LA NULLITÉ.

Si un défendeur n’a pas été notifié de la demande, s’il l’a été par édits, ou si la justice n’a pas essayé par tous les moyens de connaître son domicile, on peut demander la nullité de l’action et revenir sur ce qui a été fait. Ainsi, jusqu’à la notification initiale.

Car il s’agirait d’une violation du droit à une protection judiciaire effective du défendeur, de le laisser sans défense.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle 125/2020 du 21 septembre. Exécution hypothécaire.

Nous soulignons l’arrêt 125/2020 du TC annulant l’exécution d’un prêt hypothécaire contre une société, malgré le fait d’avoir essayé de notifier le débiteur de l’exécution à plusieurs adresses. Le TC a estimé que le tribunal avait violé le droit du débiteur, car il aurait dû épuiser toutes les possibilités et chercher d’autres domiciles. Ainsi, il aurait dû essayer de notifier :

.- à l’adresse du bien hypothéqué.

.- au domicile de l’administrateur de la société enregistré dans l’acte.

.- à d’autres endroits, en réclamant plus d’informations au saisissant, etc.

Conclusion

Si vous avez appris l’existence d’une procédure judiciaire contre vous en Espagne dont vous n’avez pas été notifié, sachez qu’il est possible de vérifier si vous avez été notifié par édits ou si la notification est correcte. Il faut confirmer qu’il y a eu une véritable tentative de vous joindre. Si la notification d’une demande en Espagne s’est produite à tort, on pourrait demander la nullité de l’action. Cela entraînerait le redémarrage de la procédure et la possibilité de se défendre.

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Carlos Baos (Avocat)

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