Ces derniers mois, notre cabinet a reçu des dizaines de demandes de renseignements sur la location touristique. Et ce n’est pas surprenant. Depuis août 2024, il y a eu toute une série de changements réglementaires et jurisprudentiels qui ont complètement transformé le paysage législatif, marquant un avant et un après dans le traitement juridique de ce type de locations. Dans l’article de cette semaine, nous abordons l’un des sujets les plus brûlants, sous forme de questions-réponses.
Qu’est-ce qui est considéré comme une location touristique à la Communauté Valencienne ?
Le décret 9/2024 redéfinit le concept de location touristique. A présent, seuls celles dont la durée est de 10 jours ou moins, calculée en continu, pour un même locataire, ont cette considération. Les propriétés louées pour 11 jours ou plus, ne seront pas considérées comme des locations touristiques (Art. 65 Loi 15/2018)
Ai-je besoin d’une licence touristique si je loue 11 jours ou plus ?
Si vous louez votre propriété pour des périodes de 11 jours ou plus à un même locataire, votre location ne sera pas soumise à la réglementation touristique. C’est-à-dire que vous ne devrez pas avoir de licence touristique, mais par contre, vous devrez disposer du numéro d’enregistrement de la location (NRA).
Les locations touristiques ont-elles également besoin d’un NRA ?
Oui. Le numéro d’enregistrement de la location est obligatoire tant pour les locations saisonnières que pour les locations touristiques.
Que se passe-t-il si je n’obtiens pas le numéro d’enregistrement de la location pour ma propriété ?
A partir du 1er juillet 2025, les plateformes en ligne de location devront supprimer toutes les annonces ne disposant pas d’un NRA. Si vous souhaitez obtenir ce numéro d’enregistrement, notre cabinet peut vous aidez.
Que faut-il pour obtenir le numéro d’enregistrement pour la location ?
Vous devez disposer d’un certificat numérique délivré par un organisme autorisé à émettre ce type de certificats en Espagne. À la Communauté Valencienne, il est généralement possible de l’obtenir dans toutes les mairies, mais aussi auprès d’entités collaboratrices de l’Administration telles que SUMA, etc.
Quel est le rôle des copropriétés par rapport aux locations touristiques ?
Jusqu’à présent, les copropriétés pouvaient interdire les locations par accord de 3/5 des voix et des quotas. Désormais, en plus de pouvoir interdire, les nouvelles locations touristiques devront obtenir une autorisation expresse de leur copropriété.
Le Registre de la propriété peut-il me refuser le numéro d’enregistrement pour la location de ma propriété ?
Oui. Si vous avez un logement touristique, mais qu’il existe un accord enregistré interdisant ce type de locations, le registre foncier pourrait refuser votre demande. De même, si vous ne fournissez pas de certificat de la copropriété confirmant que l’activité est expressément autorisée, elle pourrait aussi être refusée.
Puis-je annoncer ma location saisonnière, de 11 jours ou plus, sur des plateformes telles que Booking, Airbnb, etc. ?
La rédaction du texte de loi valencien ouvre la porte à différentes interprétations. Il y a une jurisprudence « mineur » qui indique que ces plateformes ne sont pas que des plateformes touristiques (car elles présentent tous types de locations). En tout cas, c’est une question quelque peu ambiguë et par conséquent, avant de mettre votre bien sur une plateforme en ligne, pour éviter les problèmes, il est essentiel d’analyser le cas en détail et d’obtenir un conseil juridique expert.
Conclusions
Les récents changements législatifs, dont beaucoup d’entre eux ne sont pas coordonnés les uns avec les autres, ont généré une grande confusion et des zones grises par rapport à la location touristique. Chez White Baos, nous sommes experts en matière de location touristique, de location saisonnière et de loi sur la propriété horizontale. Si vous avez besoin d’obtenir un NRA, un numéro d’enregistrement pour la location, ou si vous avez besoin de conseil expert sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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