L’acceptation de l’héritage par l’héritier en Espagne. Conséquences. Conseil juridique.

L’acceptation de l’héritage par l’héritier en Espagne.

L’acceptation de l’héritage, c’est l’acte par lequel une personne qui a droit à un héritage exprime sa volonté et son souhait d’hériter.

L’héritier est celui qui est appelé à succéder au défunt, de manière universelle. C’est-à-dire qu’il hérite tant les actifs et les droits que les obligations et les dettes.

Il est essentiel de souligner ici que, contrairement à l’héritier, le légataire (le bénéficiaire d’un héritage ou d’une chose spécifique n’est pas responsable des dettes du défunt.

Types d’acceptation d’héritage : explicite ou tacite

Selon le Code civil espagnol, les héritiers peuvent accepter l’héritage de manière explicite ou tacite.

L’acceptation explicite de l’héritage

C’est lorsque l’héritier déclare de manière claire et explicite, normalement par écrit, sa volonté d’accepter ses droits à l’héritage.

Juridiquement, cela n’est pas tenu d’être formellement accepté, au moyen d’un acte public ou devant un notaire ; ainsi, il suffirait que cela se produise verbalement. Mais, le plus courant est de la faire par écrit, afin de pouvoir la prouver.

L’acceptation tacite de l’héritage

L’acceptation tacite, c’est celle où, n’ayant pas été explicitement exécutée, on la déduit et on l’assume des actes accomplis par la personne appelée à hériter.

Parmi les actes qui doivent être compris comme accréditant l’acceptation :

.- Lorsque l’héritier vend, fait don ou cède son droit à l’héritage.

.- Lorsque l’héritier renonce à ses droits de successions au profit d’un autre.

.- Lorsque l’héritier recouvre le crédit ou paye les dettes du défunt, et en général il gère sa société ou son patrimoine.

Etc.

En revanche, les actes de conservation, d’administration provisoire des bien de l’héritage, etc. ne sont pas considérés comme actes impliquant l’acceptation tacite de l’héritage.

Conséquences de l’acceptation

L’acceptation de l’héritage implique la succession du défunt, dans tous ses biens, ses droits, mais aussi dans ses dettes et ses obligations.

Par conséquent, l’héritier acceptant l’héritage répondra même avec son propre patrimoine pour les dettes du défunt. Cela se produit au moment même d’accepter l’héritage.  C’est ce qui est connu comme acceptation pure et simple, soit-elle explicite ou tacite.

Ainsi, nous devons être prudents avec les actes que nous accomplissons, car même sans avoir exprimé notre souhait d’hériter, nous pourrions être responsables des dettes du défunt.

Cependant, l’héritier ne sera pas tenu sur son patrimoine personnel s’il accepte l’héritage au profit de l’inventaire.

Le légataire, ou le bénéficiaire d’une chose spécifique, ne sera pas non plus responsable des dettes du défunt. Si les dettes sont supérieures aux actifs, il ne recevra rien, mais il ne répondra pas avec ses propres biens.

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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.

Carlos Baos (Avocat)

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