La renonciation ou répudiation de l’héritage en Espagne. Qui, comment, pourquoi… ?

La renonciation ou répudiation de l’héritage en Espagne. Qui, comment, pourquoi… ?

En droit espagnol lorsqu’un héritier accepte l’héritage ainsi, il accepte tout, ce qu’il y a de bon et ce qu’il y a de mauvais, c’est-à-dire les biens du défunt, mais aussi ses dettes.

Mais il est possible que pour l’héritier, si par exemple les dettes d’un héritage sont supérieures à l’actif de ce dernier, de renoncer ou répudier l’héritage, cette situation étant hélas de plus en plus courante, comme conséquence de la crise économique. D’après le Conseil Général du Notariat, les renonciations aux héritages en Espagne ont doublé depuis 2007 jusqu’à aujourd’hui.

Si vous souhaitez renoncer à un héritage en Espagne, vous devez savoir que, selon le droit espagnol, la renonciation doit être totale, elle ne peut pas être partielle. C’est-à-dire qu’on ne peut pas seulement renoncer à une partie de l’héritage.

En outre, selon l’article 1008 du Code Civil, «La répudiation de l’héritage devra se faire à travers un instrument public ou authentique, ou par écrit présenté devant le Juge compétent afin de connaître la procédure successorale ou l’ab intestat».

Par conséquent, si vous souhaitez renoncer ou répudier un héritage, vous devrez le faire de façon expresse, et normalement au moyen d’un document public devant un notaire public. Rappelez-vous que si vous n’habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire public dans votre pays, car le consul ou la personne autorisée a des fonctions de notaire.

Il est très important que vous sachiez que la renonciation en droit espagnol est irrévocable. Par conséquent, une fois réalisée on ne peut pas changer d’avis, sauf s’il y a une erreur, ou qu’un nouveau testament apparaît, etc.

D’un point de vue fiscal il est très important de tenir compte du fait que si une personne renonce à un héritage purement et simplement, en principe il n’y aura pas d’Impôt de Droits de Succession à payer.

Mais, si l’on renonce en faveur d’une personne concrète, il faudra payer des impôts doublement. D’un côté, l’Impôt de Droits de Succession qui reviendrait à la personne qui renonce, et aussi, si c’était une renonciation gratuite (c’est-à-dire pas en échange d’argent), le bénéficiaire de cette renonciation paierait l’Impôt de Donation pour le montant de la valeur de ce qui a été reçu. Par conséquent, avant de renoncer à un héritage en faveur de quelqu’un, il faudra prendre en considération les implications fiscales.

Parfois les renonciations peuvent être fiscalement appropriées, par exemple si dans un testament le testateur laisse tout à son conjoint, en le substituant dans le cas où ses enfants ne pourraient pas hériter, si l’épouse souhaite que la propriété soit aux enfants directement, elle pourrait renoncer à l’héritage purement et simplement, ce qui aurait comme conséquence que les enfants héritent.

Pour toute consultation concernant les héritages, les renonciations ou l’acceptation de ceux-ci en Espagne, consultez-nous.

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

Carlos Baos (Avocat)

Cabinet d’Avocats Espagnol.

Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.

2015

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