Les bonnes nouvelles continuent pour les personnes touchées par l’achat de biens immobiliers dans le complexe de «Almanzora Country Club», car la Section numéro 4 de la Cour d’Appel de Murcie, dans son jugement numéro 163/2016, rendu le 10 mars 2016, et récemment notifié à ce cabinet professionnel, a confirmé le jugement que nous avons gagné à ce moment-là devant le tribunal de Première Instance numéro 4 de Totana, lors de la procédure de Jugement Ordinaire nº 494/13.
Ainsi, la Cour d’Appel confirme que la « Banque Populaire» en tant qu’établissement qui avait le compte ouvert sur lequel les acheteurs déposaient les paiements anticipés comme acompte sur le prix d’achat de leurs propriétés, et qui en plus avait constitué plusieurs lignes générales de garanties, doit rendre aux acheteurs l’argent payé au promoteur «Huma Mediterráneo», plus les intérêts légaux depuis le moment du paiement jusqu’au remboursement, même si les consommateurs acheteurs affectés n’ont pas de garantie individuelle, tout cela conformément à la Loi 57/68.
Les lecteurs doivent savoir que, comme nous l’avons annoncé à ce moment-là, la Loi 57/68 a été dérogée avec effet au 1er janvier 2016, par la loi 20/2015 du 14 juillet, d’aménagement, contrôle et solvabilité des établissements assureurs et réassureurs. Pourtant, nous entendons que cette modification réglementaire ne peut pas toucher les personnes affectées par la promotion «Almanzora country Club», car les faits se sont produits avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et par conséquent, la loi 57/68 reconnaissant des droits aux consommateurs qu’elle qualifie d’inaliénables, et par le principe général de la non-rétroactivité, recueilli dans l’ordre civil espagnol, et qui signale dans l’article 2.3 du Code Civil que «les lois n’auront pas d’effet rétroactif à moins que l’on ne dispose du contraire», nous entendons que les personnes affectées peuvent réclamer conformément à la Loi 57/68.
Dans ce cas judiciaire auquel nous faisons référence, en outre on a déjà rendu à la plupart des personnes affectées l’intégralité de leur argent, car le jugement obtenu contre la «Banco Popular» a été exécuté provisoirement, les personnes affectées ayant récupéré environ 300.000€.
Si vous avez acheté une propriété sur plans de la promotion de «Almoranza Country Club» (ACC) ou de n’importe quelle autre promotion, et que l’on ne vous a pas livré la propriété, ni rendu l’argent non plus, sachez que vous pouvez réclamer le remboursement de l’argent à l’établissement bancaire ou assureur qui a souscrit le contrat de garantie ou d’assurance collective pour garantir les acheteurs avec le promoteur (même si vous n’avez pas de garantie individuelle).
S’il n’existait aucune de ces garanties, ni de contrat collectif, vous pourriez tout de même réclamer le remboursement à la banque où était ouvert le compte spécial du promoteur et sur lequel arrivaient les acomptes des acheteurs.
N’hésitez pas, c’est maintenant le moment idéal, si vous avez perdu l’argent versé lors de l’achat d’une propriété sur plans en Espagne, notre cabinet peut vous aider, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
