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Attention aux travaux illégaux. La mairie a 15 ans pour en exiger la démolition.

Avec l’entrée en vigueur le 20 août de cette année 2014, de la nouvelle Loi Valencienne, 5/2014, d’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Paysage, de la Communauté Valencienne, il y a certains changements qui sont très importants.

Dans l’article d’aujourd’hui nous voulons mentionner en particulier l’un d’eux, qui, nous pensons, va avoir une grande répercussion sur les citoyens, car il affecte le délai durant lequel on peut nous demander la légalisation de travaux illégaux.

Lorsque l’on effectue un acte de procédure contre l’aménagement urbanistique, par exemple des travaux sans le permis opportun, l’administration, normalement la mairie, prend plusieurs mesures :

1) Mesures de restauration de la légalité ou de la réalité physique (procédure de restauration), c’est-à-dire que l’on exige que les travaux illégaux soient légalisés en obtenant le permis correspondant, et si cela n’est pas possible car il est contraire à la réglementation, que la propriété soit rendue à l’état précédant les travaux illégaux, ce qui signifiera parfois la démolition de ce qui a été réalisé.

2) Sanctions : elle peut engager des procédures de sanctions contre les responsables, c’est-à-dire mettre des amendes.

En ce qui concerne les secondes, les infractions et sanctions, comme jusqu’à maintenant, on signale qu’il y aura prescription pour les graves et très graves au bout de quatre ans, c’est-à-dire, passé ce temps on ne pourra pas être sanctionné pour des travaux illégaux.

Mais en ce qui concerne les premières, les procédures de «restauration», la nouvelle loi signale expressément que l’administration aura 15 ans pour exiger la légalisation, ou le cas échéant, la démolition des travaux, ainsi, dans son article 236, que :

«à condition qu’il n’y ait pas plus de quinze ans de passés depuis la finalisation totale des travaux… sans permis… ou qui ne s’ajustent pas aux conditions signalées dans ce dernier, le maire exigera au propriétaire de demander, dans le délai de deux mois, l’autorisation urbanistique opportune…l’échéance en question, concernant l’action de l’administration débutera à compter de la finalisation totale des travaux… »

Il faudra par conséquent beaucoup réfléchir à la réalisation de travaux sans permis, et de même, au moment de l’achat, il faudra effectuer les enquêtes nécessaires, pour s’assurer qu’il n’y a aucun travail illégal ou que ce dernier a plus de 15 ans depuis sa finalisation. Car comme le rappelle l’article 231.2 de cette loi, ces mesures de «restauration» ont un caractère réel, et par conséquent affecteront les tiers qui acquerront les biens immobiliers affectés, par exemples les acheteurs, héritiers, etc.

 

Si vous avez réalisé des travaux qui ne sont pas encore inscrits au registre foncier, si vous allez vendre ou acheter un bien immobilier, notre cabinet peut vous aider.

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

 

Carlos Baos (Avocat)

Cabinet d’Avocats Espagnol.

Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.

2014

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