Donation sous réserve de disposition. Interdire la vente

Donations spéciales. Donation sous réserve de disposition et interdiction de vente. Conseil juridique.

En 2024, les donations ont atteint des chiffres record en Espagne, avec une augmentation de près de 15 % par rapport à l’année précédente. L’incertitude à propos d’une nouvelle harmonisation de l’impôt sur les successions et les donations (ISD) au niveau de l’État a mené de nombreuses personnes à anticiper le transfert de biens. Cette semaine, […]

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Problèmes avec un locataire. Copropriété

Comment agir lors de problèmes avec un locataire et la copropriété. Bruits. Désagréments. Plaintes.

Les copropriétés peuvent devenir de véritables sources de conflits. Il n’est pas rare de trouver des voisins qui font tout le temps du bruit, avec de la musique forte, des désagréments constants, des cris, des fêtes ou des comportements incivils. Dans l’article de cette semaine nous abordons une situation particulièrement délicate: les problèmes avec un […]

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Fraude bancaire en ligne. Responsabilité bancaire en Espagne

La menace croissante de la fraude bancaire en ligne. Responsabilité de la banque. Jurisprudence de la Cour suprême.

Malheureusement, la fraude bancaire en ligne est un phénomène de plus en plus courant. Dans un contexte où l’utilisation des plateformes numériques s’est multipliée, les fraudes via Internet/téléphone portable se sont développées de manière alarmante. Cette semaine, nous abordons la récente décision 571/2025 de la Cour suprême qui établit des précédents importants en matière de […]

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