Dans les procédures judiciaires aboutissant à une condamnation au paiement d’une somme d’argent liquide, il faut souvent payer des intérêts. Ces intérêts courent à compter de la date du jugement de première instance et leur objectif principal est de compenser le créancier pour retard de paiement, en garantissant que la somme reconnue judiciairement conserve sa […]
Dans la plupart des cas lorsqu’une personne décède, la succession est ordonnée selon la volonté exprimée par le défunt dans son testament. C’est-à-dire que le testament détermine la répartition des biens. Mais il n’existe pas toujours de testament et la situation se complique lorsque le défunt possédait des biens dans différents pays, ou s’il résidait […]
Comme nous en avons parlé dans de nombreux articles, les donations entre membres d’une même famille ont explosé ces dernières années : des biens immobiliers, de l’argent, d’autres actifs, etc. Ceci est dû en grande partie au traitement fiscal très avantageux appliqué par certaines régions comme l’Andalousie, la Communauté Valencienne, etc. Faire un don d’argent à […]
