Comme nous en informions dans un article antérieur, selon ce qui a été signalé par la Cour Suprême dans son jugement numéro 705/2015 du 23 décembre, ce qui a déjà été confirmé par plusieurs tribunaux, les clauses des prêts hypothécaires qui obligent le consommateur à payer les frais relatifs au notaire, au registre, etc., de […]
Question : Cher avocat, on m’a dit qu’il est possible de réclamer le remboursement des frais payés pour l’hypothèque, est-ce vrai ? Que peut-on réclamer ? Combien cela coûterait de réclamer ? Cher lecteur, merci pour votre question. Oui, il est possible de réclamer le remboursement des frais que vous avez payés, lorsque vous avez signé votre prêt […]
Le jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016 (EDJ 2016/226005), on calcule que cela supposera un surcoût aux banques espagnoles d’entre 3.000€ et 5.000€, tout cela dépendant du nombre de consommateurs affectés qui réclament finalement leurs droits, et la nullité de leur clause sol ou de la limitation à la […]
