Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a approuvé par le décret du 25 mai 2017 la spécialisation de 54 tribunaux (en principe 1 par région) pour qu’ils soient chargés de juger les procédures relatives aux : clauses minimum, frais hypothécaires, intérêts, devises, etc., qui se réfèrent aux prêts, crédits, etc. avec garantie hypothécaire, lorsque l’emprunteur (client) […]


