Consultation: Nous allons acheter une propriété en Espagne, à la Communauté Valencienne, vers Pedreguer, Denia, Javea, etc., et nous avons reçu des conseils juridiques contradictoires à propos de qui doit payer les frais du notaire espagnol pour les actes de vente. Certains cabinet de conseil et agents immobiliers nous ont informé que ce sont les […]
Consultation: Nous sommes étrangers et notre mère, qui est décédée récemment, avait en Espagne, à Dénia, une propriété que était louée et qui l’est toujours. Elle avait aussi, en plus des biens en Espagne, d’autres biens en Angleterre. À ce jour nous ne savons pas avec certitude quel est le testament valide, qui va hériter […]
À la Communauté Valencienne, les logements touristiques et leur location sont réglementés dans la Loi 15/2018 du 7 juin, de la Generalitat, sur le tourisme, les loisirs et l’hospitalité et aussi dans le Décret 92/2009. En Espagne il existe plusieurs réglementations en fonction de l’emplacement de la propriété. Selon cette norme, les logements d’usage […]
