Le 26 mars 2019, la Grande chambre de la Cour suprême de justice espagnole a rendu un arrêt sur la jonction des affaires C-70/17 et C-179/17, à propos de la clause d’échéance avancée incluse dans la plupart des prêts hypothécaires en Espagne. En premier lieu, il faut savoir que les clauses d’échéance avancée, qui […]
La plupart des baux d’habitation, de locaux commerciaux, etc., sont régis en Espagne par la Loi des baux urbains. Cette loi date de 1994 et, bien qu’elle soit encore en vigueur, elle a subi de nombreuses modifications. La dernière réforme de ce règlement s’est réalisée dans le décret-loi royal 7/2019 du 1er mars de mesures […]
Consultation: J’ai signé un contrat en Espagne pour l’achat d’une propriété sur la Costa Blanca (Jávea), et nous y avons convenu une clause selon laquelle si le vendeur avait du retard dans la livraison de la maison, il devait payer une pénalisation de 20€ par jour de retard. Le fait est qu’il la terminée avec […]
