RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
1.- Ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne.
L’arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25) analyse un cas de phishing. La banque a refusé de rembourser environ 700 euros en invoquant une négligence grave de la cliente. Selon la Cour, cet argument ne permet pas de refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée. Cette jurisprudence intéresse les clients de toute l’UE.
2.- D’abord rembourser, ensuite discuter.
En principe, la banque doit rembourser le montant immédiatement. Au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. La seule exception est le soupçon fondé de fraude de la part du client lui-même. Ensuite, la banque pourrait lui réclamer la perte si elle prouve sa négligence grave.
3.- Comment réclamer à la banque.
Les banques pourraient continuer à rejeter des réclamations, et toutes les fraudes n’entrent pas dans le champ de cette jurisprudence. Il convient d’avertir la banque sans délai. De porter plainte, de conserver les preuves et de réclamer par écrit en invoquant l’arrêt.
Les escroqueries bancaires en ligne sont de plus en plus fréquentes et sophistiquées. L’une des modalités les plus connues est le « phishing ». C’est-à-dire lorsque le délinquant se fait passer pour votre banque au moyen de faux courriels ou de faux sites web, obtient vos identifiants d’accès et opère avec l’argent de la victime. Sur le papier, la réglementation protège fortement le consommateur. En pratique, réclamer à la banque le remboursement de l’argent n’est pas toujours aussi simple. Dans l’article de cette semaine, nous analysons un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui aborde cette question.
Fraude bancaire en ligne. Que dit la réglementation ?
La Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) établit le cadre réglementaire européen que chaque État membre transpose dans son propre ordre juridique. En Espagne, cette transposition a été réalisée par le décret-loi royal 19/2018 (Real Decreto-ley 19/2018). Sur le papier, la règle est simple : la banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée. Au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui où elle en a pris connaissance. Et à condition que le client l’avertisse sans retard injustifié.
Que se passait-il en pratique ?
Fréquemment, à la réception de la réclamation, les banques examinaient s’il y avait eu une négligence de la part du client. Et, dans de nombreux cas, elles ne remboursaient pas l’argent. De sorte que, bien souvent, le consommateur finissait par être contraint de saisir les tribunaux pour tenter de récupérer son argent. L’arrêt de la CJUE analyse cette situation et confirme comment les banques doivent agir dans ces cas d’escroquerie.
Qu’a décidé la CJUE ?
L’arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25, Tukowiecka) concerne le cas d’une cliente victime d’une escroquerie par phishing, dans laquelle l’escroc a transféré environ 700 euros depuis son compte. Elle a averti la banque le lendemain, mais la banque a refusé de rembourser l’argent. En invoquant une négligence grave pour ne pas avoir protégé ses identifiants.
La CJUE est claire : la négligence grave du client ne permet pas à la banque de refuser le remboursement immédiat. La Cour distingue deux questions :
.- Le remboursement immédiat. La banque est tenue de rembourser l’argent immédiatement. Une seule exception est admise : que la banque ait des motifs raisonnables de soupçonner une fraude commise par le client lui-même. Et qu’elle les communique par écrit à l’autorité nationale compétente.
.- Qui supporte la perte définitive. Ici, la négligence grave compte. La banque pourrait ensuite réclamer au client ce qui a été remboursé. Et il lui incomberait de prouver un manquement délibéré ou une négligence grave.
Comment dois-je agir si je suis victime d’une escroquerie en ligne ?
Si vous avez été victime d’une escroquerie par phishing, il est essentiel que vous :
.- Avertissiez la banque sans délai. C’est une obligation du client.
.- Portiez plainte auprès de la police. Conserviez les messages. Les courriels. Les captures d’écran. Les justificatifs.
.- Réclamiez par écrit auprès de la banque en invoquant l’arrêt de la CJUE.
L’arrêt est clair. La banque doit rembourser l’argent d’abord. Pour cela, il est essentiel de tout documenter par écrit et de fonder juridiquement votre réclamation.
Conclusion.
L’arrêt de la CJUE renforce la position des consommateurs victimes d’escroqueries bancaires en ligne. Chez White-Baos Abogados, nous sommes experts en droit de la consommation. Si vous avez été victime d’une escroquerie en ligne et souhaitez réclamer à la banque le remboursement de l’argent dans un cas de phishing, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles transmettent simplement des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2026 – Tous droits réservés.
