Litiges contre les banques. Nullité des frais pour versement d’espèces en agence. Remboursement

Nullité du surcoût des frais sur les dépôts d’espèces en agence

Ces dernières années, les frais de gestion sont devenus des éléments clés dans la stratégie des banques. D’une part, la mise en place de mécanismes de « coercition » pressant le client à satisfaire un nombre croissant d’exigences, telles que :  la domiciliation des revenus (salaire ou pension de retraite), la souscription d’une assurance habitation, l’utilisation des cartes de crédit un certain nombre de fois par trimestre, le prélèvement d’au moins trois quittances, etc.D’autre part, il s’agit d’éléments dissuasifs visant à décourager les consommateurs de se rendre aux agences pour réaliser leurs démarches. Dans cet article, nous allons parler de les frais sur les dépôts d’espèces.

Comment s’y prennent-elles ? En imposant des frais de plus en plus élevés pour les transactions en agence. Mais ici la justice  a de nouveau donné raison aux consommateurs face à ces pratiques abusives. Lors de ces derniers mois, différents organes judiciaires ont déclaré la nullité des surcoûts pour versements d’espèces. Dans cet article, nous abordons le contenu de ces jugements et leurs principaux effets

TRIBUNAL DE COMMERCE NUMÉRO 1 DE VITORIA

Le tribunal a admis l’action en cessation intentée par l’association de consommateurs EKA/ACUV, et a condamné la Banque Santander à cesser de facturer 10 € pour frais de gestion des dépôts d’espèces en agence sur le compte des tiers. Le jugement, qui en plus est définitif, oblige également l’entité bancaire à supprimer ces frais et dépenses de gestion de la brochure tarifaire.

De même, ce tribunal a pleinement admis une action en justice intentée contre CaixaBank pour la même raison. Il faut savoir que le jugement n’est pas encore définitif, mais le tribunal conclut déjà qu’il s’agit une pratique abusive et contraire à la règlementation sur la protection des consommateurs et usagers.

COUR D’APPEL D’ÁLAVA

Bien qu’un recours puisse encore être déposé, la Cour a déjà condamné Bankinter à cesser de prélever 2€ au titre de frais pour le versement d’espèces aux non-titulaires du compte. Et par ailleurs, elle a condamné la banque à payer les frais procéduraux et a déclaré nuls tous les encaissements de frais réalisés jusqu’à la date du jugement. Ainsi, l’entité devra rembourser les personnes concernées par cette pratique abusive.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVIL DE LA COUR SUPRÊME

La banque Kutxabank percevait 2 € sur les dépôts en espèces réalisés par des non-titulaires de compte, et à cet égard, la Cour suprême a été claire : la banque devra supprimer cette clause de ses conditions générales, car elle est abusive et nulle de plein droit. La Cour insiste sur le fait que les titulaires d’un compte paient déjà des frais de tenue de compte. Par conséquent, rien ne justifie le prélèvement d’autres frais à un tiers, puisqu’il s’agirait d’encaisser deux fois le même service.

QUE FAIRE À PRÉSENT ?

Pour l’instant, ces décisions judiciaires ne concernent que les banques contre lesquelles ont été déposées des actions en cessation. Toutefois, il est prévisible que d’autres tribunaux émettent des résolutions dans le même sens pour des cas similaires. Néanmoins, il faudra attendre. Mais dans ce contexte, peut-il être utile de déposer une réclamation auprès de la Banque d’Espagne ? Oui. Même si ses résolutions ne sont pas contraignantes, il s’agit d’une option recommandée. Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure d’action en justice contre votre banque, nous vous recommandons de lire cet article.

Si vous pensez qu’une banque vous facture des frais abusifs, chez White & Baos nous étudierons votre cas et vous offrirons le meilleur conseil expert en droit bancaire et litiges de ce domaine. Contactez-nous.

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.

Carlos Baos (Avocat)                                   

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