RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
1.- Nouveau succès judiciaire.
Notre cabinet a obtenu un jugement favorable en première instance dans le cadre d’un litige concernant une action en revendication. La partie adverse a fait appel, et la Cour provinciale d’Alicante a intégralement confirmé le jugement, donnant une nouvelle fois raison à nos clients.
2.- L’affaire. Une bande de terrain litigieuse.
Deux parcelles contiguës à Benissa, séparées par un mur depuis 1978, étaient au centre du litige. La demanderesse revendiquait 46 m² qui, selon elle, faisaient partie du terrain appartenant à notre client qui, pour sa part, soutenait que sa propriété était délimitée par ce même mur depuis plus de trente ans.
3.- L’arrêt de la Cour provinciale et les conditions de l’action en revendication.
La Cour a une nouvelle fois donné raison à nos clients, en rappelant les conditions exigées par l’article 348 du Code civil. Dans ce cas concret, l’identification précise du terrain revendiqué n’a pas été établie.
Dans l’article de cette semaine, nous revenons sur une affaire que nous avions déjà abordée dans un article précédent. Il y a 4 ans, notre cabinet avait obtenu le rejet d’une action en revendication introduite à l’encontre de nos clients. La partie demanderesse, n’étant pas satisfaite du résultat, a interjeté appel. La Cour provinciale d’Alicante a intégralement confirmé le jugement de première instance, qui donnait raison à nos clients et condamnait l’autre partie au paiement des dépens judiciaires.
L’affaire concrète. Qu’est-ce qui était contesté ? Action en revendication.
Deux parcelles contiguës à Benissa provenaient de la division d’une même propriété mère, réalisée en 1978. Un mur séparait les deux propriétés depuis cette date. La partie demanderesse soutenait que la superficie physique de sa parcelle était inférieure à celle figurant au Registre foncier. Selon sa version, il lui manquait 46 m². Elle considérait que ces mètres carrés se trouvaient en réalité à l’intérieur de la propriété de notre client.
Notre client avait acquis sa propriété en 1989 et utilisait cette superficie, délimitée par le même mur, depuis lors. En première instance, le tribunal de Dénia a rejeté la demande. Il a conclu qu’il n’existait pas suffisamment de preuves permettant d’identifier avec précision l’emplacement de ces 46 m² revendiqués.
Quelles sont les conditions prévues par la loi pour revendiquer un bien immobilier ?
L’article 348 du Code civil reconnaît au propriétaire le droit d’exercer une action en revendication du bien contre celui qui le possède. La jurisprudence a défini les conditions qui doivent être réunies pour que cette action puisse aboutir :
.- Le demandeur doit établir son droit de propriété au moyen d’un titre valable.
Par exemple, un acte de vente, un acte successoral ou tout autre titre justifiant son droit de propriété sur le bien revendiqué.
.- Le défendeur doit être en possession du bien revendiqué, sans aucun titre justifiant cette possession. (ou, s’il dispose d’un titre, que celui-ci soit « inférieur »).
.- Le bien revendiqué doit être parfaitement identifié. Il s’agit d’une condition absolument essentielle. Et il ne suffit pas d’affirmer que « des mètres carrés manquent ». Il est nécessaire d’établir précisément où ils se trouvent, quelles sont leurs limites et qu’ils font partie du bien revendiqué.
En l’absence du respect rigoureux de ces conditions, une demande de ce type ne peut aboutir.
L’arrêt d’appel et l’identification de la portion de terrain revendiquée.
La partie demanderesse a décidé de faire appel de la décision du tribunal de première instance. L’arrêt de la Cour provinciale d’Alicante est clair : le bien revendiqué n’avait pas été pleinement identifié. D’une part, la propriété de la demanderesse était limitrophe de trois autres parcelles, en plus de celle de notre client, et il n’avait jamais été examiné si le prétendu déficit de superficie pouvait se trouver sur l’une quelconque de ces parcelles. En outre, l’historique du registre foncier de la propriété mère n’avait pas été produit. Il n’était donc pas possible de déterminer avec certitude où se trouvait la limite d’origine. Pour toutes ces raisons, le jugement du tribunal de première instance est confirmé, donnant une nouvelle fois raison à nos clients. Vous pouvez lire l’intégralité de l’arrêt d’appel, ICI.
Conclusion.
Chez White-Baos Abogados, nous sommes spécialisés en droit immobilier et dans les litiges relatifs aux limites de propriété et au droit de propriété. Si vous êtes confronté à une demande similaire, ou si vous considérez que vos droits en tant que propriétaire sont remis en question, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre dossier en détail et vous proposerons un conseil juridique spécialisé.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles transmettent simplement des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tél. : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2026 – Tous droits réservés.
