RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
1. Quand une donation peut-elle être révoquée ?.
Si le donateur n’avait ni enfants ni descendants au moment de la donation et qu’ultérieurement il a un enfant (même posthume) ou découvre qu’un descendant est en vie, la donation réalisée peut être révoquée.
2. Base légale.
La révocation pour apparition d’enfants est régie par les articles 644 à 646 du Code civil. Il s’agit d’une cause objective. Il n’est pas nécessaire d’invoquer l’ingratitude ni le non-respect par le donataire. Et il suffit de l’apparition d’enfants après la donation.
3. Délai, forme et documentation.
Le délai pour révoquer une donation est de 5 ans à compter de la naissance de l’enfant ou du moment où l’on a connaissance de l’existence du descendant. Elle n’est pas automatique et, en l’absence d’accord, elle doit être réclamée judiciairement. Il faut fournir la documentation prouvant la filiation, la donation réalisée, etc.
En Espagne, les donations réalisées entre vifs sont considérées, en principe, comme irréversibles. Toutefois, le Code civil établit une série de causes légales spécifiques permettant au donateur de récupérer les biens donnés. Parmi les plus connues figure la révocation pour ingratitude du bénéficiaire, que nous avons déjà analysée en détail dans des articles précédents. Moins connue est la révocation de la donation pour apparition ou survie d’enfants ou de descendants. Dans l’article de cette semaine, nous analysons la possibilité de révoquer une donation dans ces circonstances.
Que prévoit la loi ?. Code civil espagnol.
Les articles 644 à 646 du Code civil régissent la révocation des donations lorsque le donateur n’avait pas d’enfants ni de descendants au moment de la donation et que, par la suite :
.- Il a des enfants, même posthumes (c’est-à-dire nés après le décès du donateur).
.- Il découvre que des enfants ou descendants qu’il croyait décédés sont en réalité en vie.
Ces situations permettent au donateur de révoquer la donation de manière objective, sans qu’il soit nécessaire d’alléguer une faute ou une ingratitude de la part du bénéficiaire. Autrement dit, la simple apparition de descendants légitimes suffit pour pouvoir demander la révocation.
Délais pour exercer la révocation.
Le Code civil établit un délai de 5 ans pour exercer la révocation. Ce délai commence à courir à compter de la naissance de l’enfant. Ou, dans le cas d’enfants ou de descendants que l’on croyait décédés… à compter du moment où l’on a connaissance de l’existence de ce descendant.
Il est essentiel d’agir rapidement, car passé ce délai il ne sera plus possible de demander la révocation. Il convient donc de rassembler toute la documentation prouvant la naissance ou la découverte du descendant avant d’engager la procédure.
Documentation nécessaire pour révoquer une donation pour apparition d’enfants ou de descendants.
Pour demander la révocation d’une donation pour apparition d’enfants ou de descendants, il est fondamental de disposer d’un certain nombre de documents. D’une part, il est indispensable de fournir le certificat de naissance de l’enfant ou du descendant, prouvant le lien familial. Il sera également nécessaire de disposer de l’acte de donation que l’on souhaite désormais révoquer.
Il est important de tenir compte du fait que la révocation ne se produit pas automatiquement. À défaut d’accord entre les parties, le donateur (ou ses descendants) devra engager une action judiciaire afin de demander que la donation soit déclarée sans effet. Disposer d’un conseil juridique spécialisé facilite l’ensemble du processus et augmente les chances que la révocation soit correctement gérée et dans le délai établi par la loi.
Autres questions importantes à prendre en compte.
Comme nous l’avons indiqué, cette cause de révocation est objective. Autrement dit, la simple apparition d’enfants ou de descendants suffit pour l’invoquer. Il s’agit en outre d’une cause compatible avec les autres causes de révocation prévues par le Code civil, telles que l’ingratitude du donataire, le non-respect des charges, etc.
Conclusions.
L’apparition ou la survie d’enfants ou de descendants constitue un motif légal suffisant pour révoquer une donation en Espagne. Chez White & Baos Abogados, nous sommes experts en droit civil et successoral et pouvons vous conseiller tout au long de la procédure, depuis la collecte de la documentation jusqu’à l’introduction de l’action judiciaire, en garantissant que vos droits soient protégés de manière effective. N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir un conseil juridique spécialisé.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles ont simplement pour objet de transmettre des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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