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TAXE SUR LA PLUS-VALUE. Considérée confiscatoire si le montant à payer est supérieur au gain obtenu.

Récemment, la Cour Constitutionnelle s’est à nouveau prononcée à propos de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains, communément appelé « plus-value municipale ou immobilière ».

 

Cet impôt taxe une augmentation hypothétique de la valeur que le terrain d’un bien immobilier urbain pourrait avoir au moment de sa transmission, soit par achat, soit par donation, héritage, etc. Son montant dépend de la valeur cadastrale du terrain de la propriété et du nombre d’années pendant lesquelles on en a été le propriétaire.

 

La décision, qui a été prise à l’unanimité par le tribunal, a résolu une question d’inconstitutionnalité soulevée par le tribunal administratif nº 32 de Madrid: il s’agissait du cas d’un contribuable  qui avait obtenu un bénéfice de 3 473 euros en vendant une propriété et qui avait été sommé par la mairie de payer une plus-value immobilière de 3 560 euros, un montant supérieur au bénéfice qu’il avait tiré de la vente.

 

La Cour Constitutionnelle a déclaré que, si lors d’une transmission où il y a un profit, la taxe de plus-value municipale est plus élevée que ce profit, cela contredit les principes de capacité économique et de non-confiscation établis dans l’article 31.1 de la Constitution espagnole pour imposition sur un revenu inexistant. Ce qui a été déclaré inconstitutionnel.

 

Ainsi, la Cour Constitutionnelle établit que, lorsque nous transmettons une propriété, s’il y a un gain ou un bénéfice dans cette transmission parce que, par exemple, nous vendons une maison pour une quantité supérieure à celle de l’achat,  et la taxe imposable est plus élevée que ce gain, nous ne sommes pas contraints au paiement de l’impôt.

 

Cette décision ouvre la voie à une demande de remboursement de l’impôt dans ces cas, tant que la date limite de paiement de l’impôt soit inférieure à quatre ans pour les autoliquidations, et à un mois pour les règlements notifiés directement par l’administration. À cet égard, il convient de savoir que le délai pour payer et présenter l’impôt est de six mois à partir du décès en cas d’héritage et d’un mois à partir de la date de la transmission dans le reste des cas.

 

Un impôt polémique depuis 2017

 

Certains articles de la loi des administrations locales qui réglementait des aspects comme la formule de calcul de l’impôt et la base imposable, entre autres, furent déclarés inconstitutionnels par la Cour Constitutionnelle en 2017. En conséquence, la Cour Constitutionnelle a dicté que l’impôt est inconstitutionnel dans les cas où le bien a été vendu à perte. À partir de cette sentence, les municipalités ont reçu des milliers de réclamations de gens qui avaient vendu leurs propriétés moins chères qu’ils ne les avaient achetées et néanmoins, ils avaient  été obligés de payer des milliers d’euros en plus-value.

 

Si vous avez payé l’impôt de plus-value malgré avoir obtenu des pertes dans la vente de votre propriété, ou bien si ce que vous avez payé comme impôt s’est avéré plus élevé que le gain obtenu, contactez-nous et nous vous aiderons.

 

L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.

 

 

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos Avocats

Tél. : +34 96 642 61 85

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