Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Étant d’application en Espagne le Règlement Européen 650/2012, les étrangers avec des biens et des droits sur le territoire espagnol, qu’ils soient résidents ou non, doivent savoir que la loi applicable à leur succession en Espagne sera la loi du lieu de leur résidence habituelle au moment du décès, bien qu’il soit possible d’opter dans […]
CAS 1 : Couple remarié. L’importance de faire un testament si l’on veut protéger les droits du conjoint. Il y a quelques mois un expatrié qui résidait en Espagne, où il avait ses biens, est décédé. Ce monsieur avait eu 3 enfants d’un premier mariage avec lesquels il n’avait pas de relation, et il vivait avec […]
Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons parler de la Décision du 15 juin 2016, de la Direction Générale des Registres et des Notaires, dans laquelle on décide du recours formulé contre la qualification d’un bureau d’enregistrement du livre foncier d’Orihuela (Alicante). Il s’agissait de l’héritage d’un monsieur britannique, qui au moment de son décès était résident […]
