Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Question : Cher avocat, Mon père a fait un testament en Espagne en me laissant à moi tous les biens espagnols. Quelques jours plus tard il a fait un nouveau testament dans son pays, la France, en laissant les biens immobiliers situés là-bas à mes frères, c’est-à-dire, ses enfants. Ce que voulait mon père c’est […]
Étant d’application en Espagne le Règlement Européen 650/2012, les étrangers avec des biens et des droits sur le territoire espagnol, qu’ils soient résidents ou non, doivent savoir que la loi applicable à leur succession en Espagne sera la loi du lieu de leur résidence habituelle au moment du décès, bien qu’il soit possible d’opter dans […]
CAS 1 : Couple remarié. L’importance de faire un testament si l’on veut protéger les droits du conjoint. Il y a quelques mois un expatrié qui résidait en Espagne, où il avait ses biens, est décédé. Ce monsieur avait eu 3 enfants d’un premier mariage avec lesquels il n’avait pas de relation, et il vivait avec […]
