Question : Cher avocat, j’ai reçu en France, d’un tribunal espagnol, une requête dans laquelle le co-propriétaire (50/50) de ma maison en Espagne présenté un recours contre moi, demandant la vente de la propriété que nous avons en commun. Je n’avais pas connaissance de ses intentions. Que puis-je faire ? Cher lecteur, Merci pour votre […]
Transmission de biens, donation, etc.
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Différents modes de transmettre une propriété à un autre membre de la famille.
Question : Chers Messieurs, Mon époux, de 64 ans et moi, de 62, avons l’intention de transférer notre propriété située sur la «Costa Blanca» à notre fille. Pourriez-vous nous indiquer comment nous pouvons l’inclure dans notre Acte Notarié ? Chère lectrice, Merci pour votre question. En ce qui concerne la transmission d’une propriété entre membres […]
REDUCCIÓN DEL IVA EN LA ADQUISICIÓN DE VIVIENDAS NUEVAS
El pasado 19 de agosto de 2011, fue aprobado el Real Decreto-ley 9/2011 (RDL 9/2011), que incluye en su DISPOSICIÓN TRANSITORIA CUARTA la modificación del tipo del IVA relativo a las entregas de viviendas. Creemos que es importante destacar este hecho, pues puede afectar a todos aquellos lectores que estén comprando o vayan a comprar […]