Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Question : Cher avocat, j’ai reçu en France, d’un tribunal espagnol, une requête dans laquelle le co-propriétaire (50/50) de ma maison en Espagne présenté un recours contre moi, demandant la vente de la propriété que nous avons en commun. Je n’avais pas connaissance de ses intentions. Que puis-je faire ? Cher lecteur, Merci pour votre […]
Question : Chers Messieurs, Mon époux, de 64 ans et moi, de 62, avons l’intention de transférer notre propriété située sur la «Costa Blanca» à notre fille. Pourriez-vous nous indiquer comment nous pouvons l’inclure dans notre Acte Notarié ? Chère lectrice, Merci pour votre question. En ce qui concerne la transmission d’une propriété entre membres […]
El pasado 19 de agosto de 2011, fue aprobado el Real Decreto-ley 9/2011 (RDL 9/2011), que incluye en su DISPOSICIÓN TRANSITORIA CUARTA la modificación del tipo del IVA relativo a las entregas de viviendas. Creemos que es importante destacar este hecho, pues puede afectar a todos aquellos lectores que estén comprando o vayan a comprar […]
