Divorce de commun accord en Espagne. Une convention régulatrice non ratifiée est-elle valable ? Jurisprudence. Cour suprême. Avocats experts à Dénia. […]

Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

Divorce de commun accord en Espagne. Une convention régulatrice non ratifiée est-elle valable ? Jurisprudence. Cour suprême. Avocats experts à Dénia. […]

Contrat prénuptial en Espagne. Divorce. Prestation compensatoire. Indemnité pour travail au foyer. Validité et renonce. Avocats experts à la Costa Blanca. […]

Prestation compensatoire en cas de divorce et de séparation. Article 1438 du Code civil. Contribution aux charges du mariage. Prestation compensatoire pour travail domestique. Conseil juridique. […]