Permis de construire, etc.



Nous entendons par permis de construire le permis par lequel la Mairie, normalement, au moyen d’un acte administratif, nous autorise à réaliser les travaux ou améliorations pertinentes dans notre propriété.

Dépendant de la complexité de la construction, le permis que nous devons demander sera considéré comme Travaux Majeurs ou Travaux Mineurs :

TRAVAUX MAJEURS : ce sont les travaux de nouvelle construction, agrandissement et rénovation, conservation et démolition qui affecte la structure, toiture et/ou façade du bâtiment, toit, fondations, etc. sauf quelques exceptions.

La demande de ce Permis devra être accompagnée d’un projet technique signé par un professionnel qualifié et validé par l’ordre professionnel compétent.

TRAVAUX MINEURS : sont considérés comme mineurs les travaux de difficulté technique faible, et de valeur de construction limitée et économique, qui normalement résident dans des petits travaux d’assainissement, ornementation, décoration ou construction de véranda.

La documentation à fournir à la Mairie dépendra des arrêtés municipaux approuvés par chacune des municipalités, bien que normalement on doit fournir un rapport descriptif de la construction à effectuer, le devis détaillé du total des frais TVA incluse, les plans de l’état dans lequel se trouve la construction, les plans de la construction que l’on prétend effectuer, ainsi que d’autres formalités d’identification du contribuable, etc.

Chaque Mairie pourra établir les taxes municipales à payer pour les travaux, comme c’est réglementé dans le Décret Royal Législatif 2/2004, du 5 mars, dans lequel on approuve le texte refondu de la Loi qui régit les Trésoreries Locales, en tenant compte de la valeur de la nouvelle construction et le devis des travaux, le pourcentage à appliquer étant celui que la Mairie aura approuvé.

Notre cabinet et ses architectes ou nos collaborateurs, peut vous conseilleur tant pour la demande de permis que pour les incidents juridiques qui en découlent. 


 


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