Le décès du Propriétaire. Les héritiers et le contrat de location.

Question :

Cher avocat,

Ma mère est décédée il y a quelques jours, et mes frères et moi sommes les héritiers d’après ce qui est indiqué dans son testament espagnol, bien que nous n’ayons pas encore signé l’héritage en Espagne. En principe, nous sommes tous d’accord et ne pensons pas qu’il y ait de problème entre nous. Ma mère avait une maison à Denia qu’elle louait. Le bail est-il considéré comme terminé après sa mort ? Pouvons-nous louer la propriété même si nous n’avons pas signé les papiers de l’héritage ? Pouvez-vous nous aider lors de la procédure d’héritage en Espagne ? Merci pour votre aide.

 

Cher lecteur, merci pour votre courrier, et en premier lieu nous souhaitons vous présenter nos condoléances pour la perte de votre mère.

Quant à votre question, nous vous informons de façon générale que notre cabinet peut vous conseiller concernant l’héritage, et se charger des démarches dans sa totalité, du paiement des impôts, etc.

En ce qui concerne les questions que vous nous posez, vous devez savoir que :

1.- Le décès de votre mère, qui, j’entends, était propriétaire et louait, ne met pas fin au contrat, car ce n’est pas une cause de cessation de ce dernier. Ainsi, par conséquent en principe, le contrat de location continuera pour le délai et dans les termes convenus, car les héritiers occupent la position de la défunte.

Le contrat de bail ne terminerait que si votre mère était l’usufruitière, c’est-à-dire si elle avait l’usage et la jouissance de la propriété mais qu’elle n’en était pas la propriétaire.

Si c’était le cas, conformément à l’article 13.2 de la Loi des Baux Urbains (loi 29/1994), comme le décès de l’usufruitière met fin à son droit d’usufruit, le contrat de bail serait tout de même éteint.

2.- Concernant la possibilité des héritiers de louer ou de souscrire des contrats relatifs aux biens immobiliers qui font partie de l’héritage, vous devez savoir que si ce que vous souhaitez c’est hériter, c’est-à-dire si vous n’allez pas renoncer à l’héritage, vous pouvez souscrire en qualité d’héritiers des contrats de bail, même si vous n’avez pas formellement hérité des biens immobiliers et que vous n’avez pas signé l’acceptation correspondante et l’attribution de l’héritage devant un notaire, ou dans votre cas, en document privé.

Dans le cas que vous nous soumettez, s’il existe un contrat de bail, ce dernier, comme nous l’avons dit, sera toujours en vigueur, mais si celui-ci terminait ou que vous parveniez à un accord avec la locataire pour sa résiliation, vous pourriez en signer des nouveaux contrats avec d’autres personnes, bien que j’entends que vous devrez faire figurer dans ces derniers que vous les signez en qualité d’héritiers.

Si vous avez besoin d’aide pour un contrat de bail ou un héritage en Espagne, contactez-nous et nous vous aiderons.

 

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

 

Carlos Baos (Avocat)

Cabinet d’Avocats Espagnol.

Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.

2016

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