Le samedi 31 mai 2025 la loi 5/2025, du 30 mai a été publiée dans le Diario Oficial de la Generalitat Valenciana Cette nouvelle “loi sur les mesures” introduit d’importants changements dans la réglementation régionale de différents impôts, notamment l’impôt sur le patrimoine (IP), l’impôt sur les successions et les donations (ISD), et l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés (ITPAJD). Nous analysons ci-après les principales nouveautés qui toucheront les contribuables de la Communauté Valencienne à partir de 2026, et permettront d’hériter d’un frère, d’un oncle ou d’un neveu, de manière plus avantageuse.
Modifications dans l’impôt sur les successions et les donations (ISD).
L’une des nouveautés les plus significatives est l’introduction d’une nouvelle réduction sur l’ISD qui concernera les acquisitions mortis causa et inter vivos réalisées par des parents collatéraux de deuxième et troisième degrés. Jusqu’à présent, les donations et successions entre frères, oncles et neveux n’étaient pas bonifiées et l’impôt à payer dans ces cas-là était donc assez élevé.
À partir du 1er juin 2026, un allègement fiscal de 25% sera appliqué sur le montant de l’impôt à payer, qui augmentera jusqu’à 50% à partir du 1er juin 2027. Cette mesure représente un important abattement fiscal pour ceux qui héritent ou qui reçoivent des donations de ces membres de la famille, traditionnellement soumises à une charge fiscale plus élevée.
De plus, les abattements de 99% pour les autres groupes familiaux (conjoint, enfants, petits-enfants, etc.) se maintiennent.
Augmentation du minimum exonéré dans l’impôt sur le patrimoine (IP).
Quant à l’impôt sur le patrimoine, la loi 5/2025 augmente l’exonération minimale pour les résidents habituels de la Communauté Valencienne. À partir du 31 décembre 2025, elle passera de 500 000 € à 1 000 000 €.
Cela signifie que les déclarations correspondantes à l’exercice fiscal 2025, qui seront présentées en 2026, pourront bénéficier de cet élargissement, réduisant ainsi la base imposable et, par conséquent, le montant à payer.
Réduction des taux dans les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés (ITPAJD).
La loi prévoit également des réductions des taux d’imposition de l’ITP-AJD. À compter du 1er juin 2026, le taux grevant les transmissions patrimoniales onéreuses passera de 10% à 9%. Par exemple, l’achat d’une propriété de 240 000 €, avec le taux d’impôt actuel de 10%, représenterait 24 000 € et avec la réduction à 9%, la somme à payer serait de 21 600 €, ce qui représente une économie de 2 400 € pour l’acheteur. De même, le taux général d’imposition pour les actes juridiques documentés passera de 1,5% à 1,4%.
Entrée en vigueur échelonnée.
La loi 5/2025 établit que ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant de leur publication dans le DOGV, le 1er juin 2025. Toutefois, certaines mesures fiscales s’appliqueront de manière échelonnée. Ainsi, les réductions de l’ISD et l’ITPAJD s’appliqueront à partir du 1er juin 2026, et l’abattement sur l’ISD pour les parents collatéraux augmentera en 2027.
Conclusion
Les nouveautés fiscales de la loi 5/2025 introduisent des changements importants en matière de successions, de donations et de transmissions patrimoniales à la Communauté Valencienne. Pour bénéficier au mieux de ces avantages fiscaux disponibles si vous héritez d’un frère, d’un oncle ou d’un neveu, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique et fiscal expert, adapté à vos besoins.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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