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Droit immobilier espagnol. Les syndicats de copropriété. La très importante modification de la Loi de Copropriété qui affecte la réclamation de dettes de mensualités impayées.

Chers lecteurs,


Tous ceux d’entre vous qui font partie d’un syndicat de copropriété, doivent savoir que grâce à la Loi 8/2013 (du 26 juin) récemment approuvée, la Loi 49/1960 de Copropriété a été modifiée.


Bien que de nombreux articles ont changé, et en particulier ceux qui font référence au régime de majorités nécessaires pour adopter les différents types d’accords au sein d’un syndicat de copropriété, nous allons quant à nous nous concentrer sur cet article, sur les nouveautés relatives à la réclamation de dettes aux propriétaires mauvais payeurs de mensualités impayées. Dans ce sens, il faut souligner :


1.- A partir de maintenant, la personne ou société qui acquerra une propriété répondra du bien immobilier acquis, des montants dus par les propriétaires précédents, relatifs à l’année d’acquisition et aux trois années civiles précédentes. Ceci est un changement important car avant, on répondait uniquement de l’année d’achat et de l’année précédente, c’est-à-dire un maximum de 2 ans. Maintenant le nouveau propriétaire sera responsable pour un maximum de 4 ans.

Cela signifie qu’avant l’achat d’un bien immobilier, il est fondamental d’obtenir un certificat de dette de la copropriété qui soit réalisé selon toutes les formalités marquées par la loi. Afin de nous assurer que l’on ne peut pas nous réclamer cette dette, qui peut être très élevée.


2.- A partir de maintenant, les crédits pour les dettes en faveur de la copropriété, de l’annualité en cours et des trois années précédentes, sont considérés comme préférentiels, selon l’article 1923 du Code Civil.

Ceci est un changement fondamental, car la dette de la copropriété aura même la priorité sur les prêts hypothécaires qui grèvent la propriété.


CONCLUSION, avec ce changement réglementaire, les droits des syndicats de copropriétaires sont améliorés concernant l’encaissement des mensualités impayées de façon importante. En effet on leur attribue un caractère préférentiel, et l’on oblige les acquéreurs (acheteurs, banques qui s’attribuent des biens immobiliers hypothéqués, etc.) à prendre en charge les dettes accumulées d’un délai supérieur au précédent.


Si votre syndicat possède ce problème ou d’autres de ce type, contactez-nous pour que nous vous conseillions correctement.


L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.



White & Baos

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