C’est enfin moins cher d’intenter une action en justice en Espagne ! La fin de la taxe judiciaire.

Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons informer les lecteurs de l’approbation, le week-end dernier, du Décret-Loi Royal (DLR) 1/2015, du 27 février, de mécanisme de seconde chance, réduction de charge financière et autres mesures d’ordre social.

 Dans ce DLR, entre autres, on modifie la Loi 10/2012, connue comme loi de taxes judiciaires, en particulier son article 4, relatif aux exemptions de taxes, dans laquelle sont maintenant inclues comme exemption du point de vue subjectif, les personnes physiques.

 C’est sans aucun doute une très bonne nouvelle, car les personnes physiques (les individus, citoyens) ne devront plus payer aucune taxe judiciaire pour présenter des actions devant les tribunaux, appels, etc.

 Il faut souligner que cette modification contenue dans le DLR indiqué, selon sa Disposition Finale Troisième, est entrée en vigueur depuis le jour qui a suivi sa publication dans le «Bulletin Officiel de l’Etat», le 27 février 2015 par conséquent elle est déjà en vigueur.

 L’économie va être considérable, compte tenu des sommes de la taxe judiciaire qui finissaient par être très élevées, surtout en matière d’appels et lors des procédures avec des réclamations importantes.

Cela affectait également les procédures mineures, par exemple pour présenter une action en justice de 10.000€, cela supposait un coût initial de 310€ de taxe, seulement pour la première instance, et la quantité augmentait en cas d’appels, etc.

La suppression de la taxe pour les personnes physiques permettra à ces dernières de saisir la justice d’une façon plus économique, et par conséquent, que cette taxe ne soit pas un obstacle en cas de moyens insuffisants. Nous rappelons que pour les personnes juridiques (entreprises), la taxe continue d’être exigible, avec les conditions requises marquées par la loi.

 Ce DLR 1/2015 inclut également d’autres mesures, appelées de seconde chance ou pour la réduction de la charge financière, qui ont pour objectif d’essayer de faire en sorte que le débiteur qui a liquidé tous ses biens en faveur et comme paiement à ses créditeurs, même s’il n’a pas pu payer toutes les dettes, puisse se libérer de celles qui lui restent, après la liquidation de tous ses biens et son patrimoine, en assouplissant les accords extrajudiciaires de paiements, avec l’intention qu’il existe une véritable seconde chance. Il est prévu que ces mesures soient appliquées non seulement aux entrepreneurs, mais également aux personnes physiques, citoyens non-entrepreneurs.

 Ces mesures de seconde chance, nous pensons qu’elles peuvent avoir une répercussion importante, surtout dans ce climat de crise, et nous parlerons de ces dernières dans des articles postérieurs.

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   L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

Carlos Baos (Avocat)

Cabinet d’Avocats Espagnol.

Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.

2015