RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce qu’une donation inofficieuse et quand peut-elle porter atteinte à l’héritage ?En droit espagnol, une donation est considérée comme inofficieuse lorsque sa valeur dépasse ce que le donateur pouvait transmettre librement sans porter atteinte à la réserve héréditaire de ses héritiers réservataires. Cette limitation est prévue à l’article 636 du Code […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- La division de la chose commune : en quoi consiste-t-elle et quand s’applique-t-elle ?Tout copropriétaire peut demander à tout moment la dissolution de la copropriété sur un bien. Il s’agit d’un droit reconnu à l’article 400 du Code civil, qui ne se prescrit jamais. Si le bien est indivisible et qu’aucun […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce qu’un mur mitoyen et quand est-il présumé. La mitoyenneté est une servitude légale régie par le Code civil. Lorsque deux propriétés sont séparées par un mur ou un autre élément de séparation, cet élément peut être une propriété partagée. La loi présume dans certains cas qu’un mur est mitoyen, bien […]
