RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce que le droit d’habitation ? Il s’agit d’un droit réel limité, régi par les articles 523 à 529 du Code civil espagnol. Il permet à son titulaire d’occuper les pièces nécessaires d’un logement appartenant à autrui, pour lui-même et sa famille. Et il est strictement personnel : il ne peut […]
Résumé de l’article 1.- Qu’est-ce que l’Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes (OESC) ?Mécanisme prévu par le Règlement (UE) n° 655/2014, permettant au créancier de bloquer les fonds du débiteur sur des comptes bancaires situés dans un autre pays de l’Union européenne. Applicable uniquement aux situations transfrontalières. 2.- Fonctionnement du recouvrement de créances dans […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1. Quand une donation peut-elle être révoquée ?.Si le donateur n’avait ni enfants ni descendants au moment de la donation et qu’ultérieurement il a un enfant (même posthume) ou découvre qu’un descendant est en vie, la donation réalisée peut être révoquée. 2. Base légale.La révocation pour apparition d’enfants est régie par les […]
