Résumé de l’article 1. Qu’est-ce que l’expulsion et en quoi diffère-t-elle du « lanzamiento » en Espagne ? L’expulsion est la procédure judiciaire par laquelle le propriétaire demande au tribunal la récupération de la possession d’un bien immobilier contre une personne qui l’occupe sans droit d’y rester. Que ce soit pour défaut de paiement du loyer, expiration […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE La LPH permet de contester les accords s’ils sont contraires à la loi ou aux statuts, préjudiciables à la copropriété ou à un propriétaire, ou adoptés par abus de droit. Mais aussi, en cas de vices de forme, d’absence de convocation ou de notification à l’assemblée, d’absence de quorum, de privation indue […]
RESUMÉ DE L’ARTICLE Un testament peut être déclaré nul si le testateur n’était pas capable au moment de l’octroyer. La capacité se présume, mais le testament peut être déclaré nul s’il existe des preuves d’une altération des facultés mentales (Alzheimer, démence, etc.) En Espagne, le testament est présumé valide. Il est considéré que le testateur […]
