RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1. Quand une donation peut-elle être révoquée ?.Si le donateur n’avait ni enfants ni descendants au moment de la donation et qu’ultérieurement il a un enfant (même posthume) ou découvre qu’un descendant est en vie, la donation réalisée peut être révoquée. 2. Base légale.La révocation pour apparition d’enfants est régie par les […]
Résumé de l’article Importance des contrats de fourniture lors des ventes immobilières Lors de l’achat d’un logement, il est essentiel de vérifier non seulement l’acte de propriété et la situation au Registre foncier, au Cadastre et à la Mairie, mais également les contrats de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et autres services de base. Que […]
Résumé de l’article 1. Qu’est-ce que l’expulsion et en quoi diffère-t-elle du « lanzamiento » en Espagne ? L’expulsion est la procédure judiciaire par laquelle le propriétaire demande au tribunal la récupération de la possession d’un bien immobilier contre une personne qui l’occupe sans droit d’y rester. Que ce soit pour défaut de paiement du loyer, expiration […]
