RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Que sont les principes d’unité et d’universalité de la succession. Le Règlement européen 650/2012 consacre deux principes essentiels en matière de successions internationales : celui d’unité et celui d’universalité. Le premier établit qu’une seule loi régit la succession. Et le second prévoit que cette loi s’applique à l’ensemble des biens du […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce que le droit d’habitation ? Il s’agit d’un droit réel limité, régi par les articles 523 à 529 du Code civil espagnol. Il permet à son titulaire d’occuper les pièces nécessaires d’un logement appartenant à autrui, pour lui-même et sa famille. Et il est strictement personnel : il ne peut […]
Résumé de l’article 1.- Qu’est-ce que l’Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes (OESC) ?Mécanisme prévu par le Règlement (UE) n° 655/2014, permettant au créancier de bloquer les fonds du débiteur sur des comptes bancaires situés dans un autre pays de l’Union européenne. Applicable uniquement aux situations transfrontalières. 2.- Fonctionnement du recouvrement de créances dans […]
