Résumé de l’article Importance des contrats de fourniture lors des ventes immobilières Lors de l’achat d’un logement, il est essentiel de vérifier non seulement l’acte de propriété et la situation au Registre foncier, au Cadastre et à la Mairie, mais également les contrats de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et autres services de base. Que […]
Résumé de l’article 1. Qu’est-ce que l’expulsion et en quoi diffère-t-elle du « lanzamiento » en Espagne ? L’expulsion est la procédure judiciaire par laquelle le propriétaire demande au tribunal la récupération de la possession d’un bien immobilier contre une personne qui l’occupe sans droit d’y rester. Que ce soit pour défaut de paiement du loyer, expiration […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE La LPH permet de contester les accords s’ils sont contraires à la loi ou aux statuts, préjudiciables à la copropriété ou à un propriétaire, ou adoptés par abus de droit. Mais aussi, en cas de vices de forme, d’absence de convocation ou de notification à l’assemblée, d’absence de quorum, de privation indue […]
