ON M’A REFUSÉ LE PERMIS D’OCCUPATION ET JE NE PEUX PAS OBTENIR LES CONTRATS D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ. QUE PUIS-JE FAIRE ?

Consultation : Chers messieurs, Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je […]

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LOI ESPAGNOLE IMPÔTS DE DROITS DE SUCCESSION. HÉRITAGES ET SUCCESSION EN ESPAGNE. DÉDUCTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE.

Question : Cher Monsieur, Ma mère, résidente à Jávea (Alicante), est décédée récemment et ma sœur et moi hériterons sa maison. La valeur de la propriété est élevée et étant donné que nous ne sommes pas résidents fiscaux en Espagne, on nous a dit que nous devrons payer des impôts de droits de succession très […]

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DROIT DE CIRCULATION. Attention à ne pas identifier le conducteur de notre véhicule en cas d’infraction (par exemple : excès de vitesse), les amendes s’élèvent à 900€.

Chers messieurs, Il y a quelques semaines, j’ai reçu une lettre recommandée chez moi dans laquelle on me disait que je circulais à 120 km/h dans un tronçon où la vitesse était limitée à 80 km/h, et que l’on m’ouvrait une procédure d’infraction. Bien que l’on me demandait d’identifier le conducteur, je ne m’en suis […]

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