Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informé précédemment, la clause «suelo» (= sol/terrain) ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle le taux d’intérêt de référence de votre prêt hypothécaire (normalement l’Euribor) baisse l’intérêt à payer par le consommateur emprunteur ou débiteur, ne diminuera pas au-delà du «sol» ou de la limite fixée. Comme […]
QUESTION/CONSULTATION : Chers Messieurs, Je suis propriétaire de 40% d’une entreprise à Jávea, Alicante. Le capital social de la société commerciale est divisé de la façon suivante : moi j’ai 40% des actions ou participations, Mme. X a 30% et M. Y a le reste, c’est-à-dire 30%. Madame X souhaite acheter mes participations et nous […]
En conformité avec ce qui est énoncé dans les directives européennes 2002/91/CE et 2010/31/EU, l’Espagne a adopté le Décret Royal 235/2013, relatif au à la procédure de base pour la certification de la performance énergétique des bâtiments, qui a été publié le 13/04/2013, et est déjà en vigueur. Ce Décret Royal stipule l’obligation de remettre […]
