Prenuptial agreement in Spain.

DROIT DE LA FAMILLE : LOI VALENCIENNE « DE GARDE ALTERNÉE» : elle est applicable aux enfants de parents français qui aient la nationalité espagnole ?

Chers avocats, Je suis française et vis en Espagne. J’ai un enfant mineur, son père est espagnol. Mon fils est né et vit à Denia, dans la province d’Alicante, et il a la nationalité espagnole et également la française. D’après ce que j’ai compris, dans la Communauté de Valence la loi dit que pour les […]

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ON M’A REFUSÉ LE PERMIS D’OCCUPATION ET JE NE PEUX PAS OBTENIR LES CONTRATS D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ. QUE PUIS-JE FAIRE ?

Consultation : Chers messieurs, Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je […]

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LOI ESPAGNOLE IMPÔTS DE DROITS DE SUCCESSION. HÉRITAGES ET SUCCESSION EN ESPAGNE. DÉDUCTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE.

Question : Cher Monsieur, Ma mère, résidente à Jávea (Alicante), est décédée récemment et ma sœur et moi hériterons sa maison. La valeur de la propriété est élevée et étant donné que nous ne sommes pas résidents fiscaux en Espagne, on nous a dit que nous devrons payer des impôts de droits de succession très […]

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