Il y a quelques semaines, nous avons reçu du Tribunal de Première Instance numéro 2 de Molina de Segura, en Murcie, le jugement qui confirmait la demande que nous avons faite dans notre réponse à l’action en justice. Dans le jugement le juge a convenu que les accords financiers contenus dans l’accord de divorce anglais […]
Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informés auparavant, il y a quelques mois le Jugement de la Cour Suprême Espagnole («TS» = Tribunal Supremo) relatif à la clause minimum, numéro 1916/2013 du 09/05/2013, a été publié. Nous vous rappelons que la clause «suelo» ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle même si le […]
QUESTION : Chers avocats, Je loue un local commercial à Jávea (Alicante) et j’ai eu des difficultés à payer le loyer avant l’été. Bien qu’aujourd’hui je dispose de l’argent pour payer la dette, les propriétaires me poursuivent en justice devant les tribunaux de Denia, et demandent l’expulsion et que le juge déclare que le bail […]
